AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière

DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire des Gets (Haute-Savoie) en date du 9 mai 1989, décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire, a eu pour motif

PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU PREVENU, L'ARRET SE DEVAIT DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE AINSI INVOQUE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS

disciplinaire du licenciement qu'il a prononcé ; que lorsque l'employeur prononce un licenciement pour motif personnel non disciplinaire mais qu'il résulte tant des termes de la lettre de notification

[O] était situé sur le secteur de Rochefort et que son affectation hors de ce secteur avait été décidée pour un motif non lié à la spécificité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié mais pour des raisons

[I] était situé sur le secteur de Rochefort et que son affectation hors de ce secteur avait été décidée pour un motif non lié à la spécificité de l'entreprise ou de l'emploi du salarié mais pour des raisons

et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposante pour non-représentation d'enfants, "aux motifs qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que la prévenue a usé de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Comm, dont le siège est ... à Pontault-Combault

A..., la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur une interruption de prescription et qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé le rapport d'expertise, a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement

l'exécution, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant constaté par un motif

l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que l'autorité ne s'étend pas aux motifs

; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DEFICIT DE L'EXERCICE 1969-1970 (ARRETE LE 31 MARS 1970) ETAIT DE 277,144 FRANCS ALORS QUE CELUI

des premiers juges ne s'est pas non plus expliquée sur les conclusions de la société Pollack et Prébon qui critiquaient point par point cette motivation (existence des difficultés économiques au niveau

AYANT RECONNU LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET LA COUR D'APPEL DEVANT SE PRONONCER INCESSAMMENT ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI RELEVE DANS UN MOTIF NON CRITIQUE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL

Da X... a été jugé recevable par des motifs non critiqués ; que par arrêt du 30 juin 2006, la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié diverses indemnités liées à la rupture du contrat de

Y... est cessionnaire, a été licenciée par ce dernier pour motif économique le 19 septembre 1991 ; Attendu que M.

PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 61 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS