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101 140 résultats pour « modification en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Par un courrier du 30 octobre 2024, les parties ont été informées sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que la cour était susceptible d'accueillir les vices tirés de ce que l'arrêté

Source officielle

Page 44 sur 5057

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CC

comm

61372669cd5801467742557b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) des

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd58014677403730

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

(GFA), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

nouveau loyer, et que les intérêts échus seront capitalisés par année entière, Pour le cas où une expertise serait ordonnée : La fixation d’un loyer provisionnel hors charges pendant la durée de l’instance

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49b

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Impressions en continu (LIC

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38ba

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

au répertoire général : N° RG 18/23904 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/14828 APPELANTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b5

Appel

9 septembre 2009

9 septembre 2009

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 06/10779 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD003560712

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

    Le 20 janvier 2006, la cour d’appel transmit le recours au tribunal de première instance de Syros («   le tribunal de première instance   ») statuant en formation de trois juges

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69172315e097417ee1c13f2e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’eau, de chauffage, d’éclairage et de distribution d’énergie électrique, toutes installations d’intérêt commun et tous terrains, propriétés de l’association), mais aussi l’entretien, la conservation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Philippe Xc/S.A

6253c9fdbd3db21cbdd89c0d

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

; Attendu que les deux intimées ont les mêmes conseils devant la Cour qu'en première instance, qu'en conséquence ce bordereau qui ne fait état que de pièces régulièrement communiquées doit rester acquis

Source officielle
CC

civ3

613720edcd580146773ef8e0

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BATCH, société à responsabilité limitée ayant son siège social

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00053_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur l'autre moyen soulevé en première instance : 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200972

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JV33 Monsieur B... Ic/SARL L'AMIRALE BIERE

5fd91733831fa7b2927f51b3

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Par jugement du 5 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a Débouté M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Par ailleurs, la société a de nouveau modifié unilatéralement ses fonctions à compter de mars 2010 en l'affectant sur un emploi d'ingénieur diamant, modification qu'il n'a pas acceptée, étant observé que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740eaa0

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288726

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e16

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

Source officielle