août 1982 par la société Well en qualité de VRP ; que, le 24 avril 1990, le salarié, reprochant à la société d'avoir interrompu le paiement de son salaire, l'a informée qu'il considérait le contrat commme

une mention par altération de la vérité, la police ne garantissant pas les éléments incorporels du fonds de commerce; qu'Alexis G... a également modifié le contenu de ce procès-verbal par une altération

l'aspect extérieur et d'en modifier le volume sans avoir obtenu au préalable un permis de construire et des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune et l'a condamné à 20 000

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2010), que la société Pizza France a consenti à la société Compagnie foncière du grand commerce

, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, en vigueur à la date de l'assignation en paiement de M.

cette dernière, sur le terrain dont la société Galois était propriétaire, de bâtiments destinés à la location à des fins commerciales ; que les travaux n'ont pu être menés à terme, en raison d'une modification

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce : 20.

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

[V] [C] gérant au moment de la promesse de vente pouvait à ce titre céder le fonds de commerce de la SARL LA BRASSERIE DU MARCHE ; que ladite cession n'impliquait pas une modification de l'objet social

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, alors : « 4°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

depuis l'offre initiale ; qu'en page 17 du jugement est relatée la position des parties à l'audience tenue par le tribunal de commerce de Perpignan le 30 juillet 2014 comme suit notamment : « Maître R

La cour retient que l'article 13 de l'Annexe III relative au cadres, de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, modifié par l'avenant n°33 du 21

SUR PLUSIEURS LOTS, A DEMANDE LA MODIFICATION DES ARTICLES SUSVISES ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUIN 1979 A MODIFIE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT, MAIS NON L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES ;

en fonction du service et cela dans une plage horaire compatible avec les activités qu'il exerce dans notre entreprise, sans que cette modification constitue une modification substantielle du présent

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 et

immeuble en copropriété composé de trois bâtiments séparés, d'un lot constitué par l'un de ces bâtiments, dit C, et jusqu'alors affecté à usage d'entrepôt de marchandises, la SCI L'Arbre de vie (la SCI) a modifié

motifs que les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir sociaux et de présentation de comptes non fidèles aux actionnaires, sont réprimés par les articles L. 261-3 et L. 242-6 du code de commerce

qu'avant et la modification des trémies n'a été que la conséquence de son déplacement, que c'est par une erreur de plume que l'expert judiciaire indique que les modifications constituent des améliorations