profession, au préjudice de ses clients, sont d'une très grande gravité, les sommes détournées pouvant être chiffrées, en l'état des investigations, à plus de huit millions de francs ; "que les mesures

et tentatives d'assassinats et constater la prescription de l'action publique concernant ces premières infractions, que l'imbrication des deux séries de fait peut être difficilement soutenue dans la mesure

I... au motif inopérant que les coups qu'il avait portés ne l'avaient pas été directement à l'auteur de l'infraction et qu'il n'avait pas été spécialement visé par le véhicule, cependant qu'il résulte

Quant à leur nécessité «   dans une société démocratique   », la Cour trouve légitime que des mesures de prévention, et notamment la surveillance spéciale, soient appliquées à l’encontre d’individus

temporaire constitué dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Baclocur, spécialité ayant pour principe actif le baclofène indiquée

que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition sous astreinte des constructions édifiées par les demandeurs ; " alors que le principe de nécessité des peines implique que la démolition, qui est une mesure

par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au mandataire spécial

de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

[X], dont il était saisi, exerçant ainsi sa pleine compétence » et que « l'article 696-36 du code de procédure pénale prévoit une procédure spécifique concernant la nullité d'une procédure d'extradition

nécessitées par l'instruction dans la mesure, où la connaissance préalable et publique des positions d'Yvan X... par rapport aux faits, serait de nature à interférer gravement sur les déclarations ou

identifié, et que leur qualité de frères peut raisonnablement se déduire du fait qu'ils avaient le même domicile ; que si un lecteur quelconque n'habitant pas la région n'avait pas son attention spécialement

ci-dessus, que lorsqu’une personne détenue est placée à l'isolement depuis plus de deux ans à compter de la décision initiale, comme c’est le cas en l’espèce, la décision procédant au prolongement de la mesure

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X...coupable de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que les propos tenus par Michel Z...dans une séquence de l'émission " Envoyé Spécial

code de procédure pénale, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que cette motivation spéciale

[U] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[Q] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 07 Avril 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Il résulte du premier de ces textes que la remise en état des lieux, mesure à caractère réel, est laissée à l'appréciation des juges. 18.