[L] [J] né le 28 Janvier 2002 à [Localité 1] (MAROC) (60000) de nationalité Marocaine préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d

Zineb Y... d'une pension alimentaire de 320 Euros par mois demeurant les ressources et charges des parties et l'inopposabilité de la décision marocaine non produite et au contenu inconnu mais seulement

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle méconnait l’article 3 de l’accord franco-marocain et l’article L. 435-1 du code de l’entrée

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

A B, ressortissant marocain déclare être entré en France le 2 février 2023.

L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES ETRANGERS -Existence - Refus de visa de court séjour opposé à une ressortissante marocaine

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

D, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dans la mesure où l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour

par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour " salarié " prévu à l'article 3 de ce texte est subordonnée, en vertu de

en dirhams marocains, le paiement des cotisations à des organismes marocains.

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle

D, dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants marocains dans la mesure où l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée

libertés fondamentales ; En ce qui concerne spécifiquement le refus de titre de séjour : - le préfet aurait dû examiner sa demande de titre de séjour au regard de l’article 3 de l’accord franco-marocain

En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en

pour être né en Algérie d'une mère qui y était elle-même née, il avait conservé de plein droit la nationalité française, la nationalité algérienne n'ayant pas été conférée à son père de nationalité marocaine

contre un permis de conduire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire marocain contre un titre de conduite français.

B..., ressortissante marocaine née le 1er janvier 1979 à Majjat (Maroc), est entrée en France en 2014.