de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou dans le ressort de laquelle le dommage

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Californienne Oakley Inc., a conclu en 1985, avec la société de droit français New Charmes, un contrat de distribution exclusive de ses produits pour la France d'une durée d'un an ; qu'il était prévu que le lieu

DJP INDUSTRY, à savoir une aide à la remise en cause d'une décision de préemption à intervenir par la marie de Valence sur l'ancien site de Reynolds ; s'agissant d'une prestation intellectuelle, le lieu

le contrat du 24 novembre 2004 ne prévoit aucune clause attributive de compétence, et lui laisse donc la possibilité d'assigner dans le ressort du Tribunal de Commerce de GRASSE qui est à la fois le lieu

Toutefois, d'une part, il convient de préciser que Monsieur [Y] [Q] est domicilié dans le ressort de ce tribunal, ce qui justifie que la banque ait choisi le lieu du domicile du défendeur, et non le lieu

des indices de localisation du contrat international de commission conclu entre la société Moore et la société De Keyser et prendre en considération, comme celle-ci l'y invitait, les éléments tirés du lieu

de rejoindre son nouveau poste, La Voix du Nord, alors qu'elle aurait pu se borner à prendre acte de la rupture du fait gravement fautif du salarié, lui avait proposé de rejoindre un autre poste au lieu

étant nommée mandataire judiciaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de trajet pour se rendre du siège de l'entreprise aux lieux

SIAGAT) à libérer les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], sous astreinte de 500 euros par jour à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement et a dit n'y avoir lieu

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre

sur le lieu d'exécution de la prestation et qu'il n'existe aucun élément permettant de corroborer les allégations du jeune R....

depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait de caractériser la volonté des parties de se soumettre à la loi sénégalaise, a exactement décidé que les relations des parties étaient soumises à la loi du lieu

depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait de caractériser la volonté des parties de se soumettre à la loi sénégalaise, a exactement décidé que les relations des parties étaient soumises à la loi du lieu

depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait de caractériser la volonté des parties de se soumettre à la loi sénégalaise, a exactement décidé que les relations des parties étaient soumises à la loi du lieu

depuis 1984 et qu'aucun élément ne permettait de caractériser la volonté des parties de se soumettre à la loi sénégalaise, a exactement décidé que les relations des parties étaient soumises à la loi du lieu

février 1972, la commune de Magalas a confié à la SOCIETE BITERROISE DE PLATRES ET CONSTRUCTIONS la construction d'une maison des jeunes et de la culture ; qu'à la suite des difficultés auxquelles a donné lieu

conditions, le Tribunal déboutera la société CARNITEC de sa demande d'exception d'incompétence, et se déclarera compétent pour connaître du litige à lui soumis ; 1° ALORS QUE le lieu d'exécution de l'obligation