entête Kemper Informatique au nom de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un faux dressé à raison d'une demande de facture formulée de façon légitime

B] font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leur demande d'autorisation de céder leur bail à Mme [N], alors : « 1°/ que la faculté de céder son bail, qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes

ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 21 avril 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de CORSE-DU-SUD sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans par ascendant légitime

articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime

licenciement, la cour d'appel méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et ne prononce pas sur des faits en eux-mêmes susceptibles de caractériser une cause légitime

travail, de refuser une nouvelle affectation avant d'avoir des assurances sur les conditions matérielles et financières de cette mutation, n'est pas constitutif d'une faute grave, le salarié pouvant légitimement

totalement inopérant et par suite privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le créancier rétenteur a le droit de refuser de se dessaisir des objets légitimement

rédaction applicable à l'espèce, suppose que la relation entre les parties ait revêtu un caractère suivi, stable et habituel, et que la partie qui se prétend victime de son interruption brutale ait pu légitimement

de la juridiction prud'homale mais également sur celle de la loi applicable au litige pour conclure à l'application de la loi française, quand, au vu des termes de l'ordonnance, la société avait légitimement

[S] de démontrer qu'à la date de conclusion du contrat le 2 novembre 2014, il n'avait pas connaissance du dommage et pouvait légitimement l'ignorer, de sorte que le point de départ du délai de prescription

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Gilbert A et tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime

que le fait d'être accusé de faits s'apparentant à du harcèlement sexuel portait atteinte à l'honneur du mis en cause et avait des répercussions sur sa vie familiale ; que Paulin Y... est dès lors légitime

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2016) et les productions, que la société Constructions du Brassenx a déposé une requête en suspicion légitime

. - | PLURALITE DE MOTIFS - MOTIF ERRONE ET MOTIF LEGITIME - LEGALITE DE LA SANCTION.

MAINTIEN DE CETTE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF, QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME

a soulevé d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalables les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime

d'assurance maladie mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), subrogée dans les droits de la société Franceval devenue Valiance Fiduciaire ( ) [l'] avait indemnisée » et qu'elle relevait « le caractère légitime