de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 :

de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet

avocat ne s'était constitué en ses lieu et place, la cour d'appel a violé l'article 419, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

sollicitait la prorogation des effets de l'assemblée générale du 15 mars 2022 ayant décidé la réduction de capital de la société Galenus et le rachat de ses parts sociales par la société Galenus, jusqu'à l'issue

À l'issue de la visite médicale de reprise du 8 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

que la fixation de la date de la maladie professionnelle à la date de la déclaration de maladie professionnelle, en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue

chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue, même en l'absence d'empêchement technique, l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue

exposent, s'il y a lieu, le résultat des opérations auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; qu'en statuant sur l'issue

du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 : 4.

du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019

l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en indemnisation au titre des travaux réalisés au cours du bail commercial, alors : « 1°/ que le preneur est fondé à obtenir auprès du bailleur, à l'issue

économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte qu'à l'issue

Y..., événement devant se réaliser de manière certaine au plus tard au décès de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

date le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

ce qui était constitutif un manquement de l'entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui étaient propres, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction issue

[M] ne justifiait pas que les fleurs de chanvre qu'il détenait étaient issues d'une plante dont la teneur en THC était inférieure au seuil de 0,2 %, sans répondre fût-ce succinctement à cette argumentation