domicilies es qualités audit siege social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention

décision au regard de l'article 2268 du Code civil, violé ; et alors, enfin, que la seule circonstance que les avantages consentis à la salariée aient excédé ceux accordés par les dispositions conventionnelles

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune

Le moyen est pris de la violation des articles 1741, 1745, 1791, 1797 alinéa 2, 1800, 1804 B du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne

3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil, 12 de la Convention

Au regard du droit d'accès à un tribunal, composante de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour européenne des droits de l'homme juge

général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que la signature figurant sur l'acte d'appel était constituée par une signature informatique, l'intimé ne formulant

Elle relève que les intimés ne se sont acquittés que de la somme de 252 409, 83 €.

Le 10 décembre 2022, une rupture conventionnelle a été signée. Le 5 juin 2025, M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

faisant l'objet d'aucune analyse pour justifier sa décision l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention

à la SI Decauville ; que la commande a été sous-traitée à la société Demico ; que le matériel livré s'est révélé non conforme et comme présentant des vices de fabrication ; qu'en exécution de la convention

parties au litige ; que l'automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l'effectivité de la réforme et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d'obliger l'intimé

qu'ils prétendent la citer, alors qu'il s'agit en réalité d'une facture proforma, soit en réalité un simple devis qui n'a pas vocation à rendre quelque somme que ce soit exigible, a fortiori quand les intimés

préfectoral du 7 juin 1994 et les stipulations contractuelles ; qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins d'établir si les intimés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; FIXER la juste indemnisation devant revenir à l'intimée à : FIXER la juste indemnisation devant revenir à l'intimée comme