le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est bien fondé et régulier et de la débouter de sa demande de dommages et intérêts

et services commerciaux" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saint-Dizier, alors, selon le moyen : 1 / que, faute de s'être expliqué sur le moyen tiré par la SNCF de ce que les intéressés

du 28 avril 2000, qui, pour violences mortelles aggravées et vol, l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 24 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1'' ; qu'il incombe au juge national de vérifier, en prenant en considération l'ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d'interprétation

dernier, Ian X..., interpellé par les agents des douanes, a été trouvé porteur d'un sac contenant 3 577 grammes d'héroïne ; qu'il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, d'une part, en tant qu'intéressé

pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation sans

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur du FAF-PMI, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'indemnisation prévue par l'article L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000

La société BF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation du vol de ses marchandises, de lui ordonner de payer à la société Neolog la somme de 1 235 313,50 euros, outre les intérêts, et

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à sept ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

X... les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'assureur sollicitait notamment que le terme d'un éventuel doublement des intérêts soit fixé à la date de son offre d'indemnisation, ce qui impliquait nécessairement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu dans des conditions brutales et vexatoires et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts

P... devant le tribunal d'instance de Toulouse en paiement des sommes de 4 884,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de 488,42 euros en application de l'article 700 du

parisienne, puis a refusé de continuer à travailler dans ces nouvelles conditions ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié à titre de dommages-intérêts

sans justification depuis juillet, elle s'était engagée dans une autre entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts

au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que, eu égard aux pièces de la procédure et en particulier, au rapport d'expertise psychiatrique, il y avait lieu, dans son intérêt

son indépendance et "que, si l'intégrité de la présidente du tribunal arbitral ne saurait en l'espèce être mise en cause, ces liens n'en caractérisent pas moins une situation objective de conflit d'intérêts