CLINIQUE [11] invoque une interdépendance entre le contrat DIM prévoyant un délai de préavis d'un an, et celui d'exercice libéral qui prévoit un préavis de trois ans.

Y... à Mme A... ni le bail commercial consenti par Mme A... à la société Jacqui en la personne de Mme Y... ne comportaient de stipulation de nature à démontrer une interdépendance juridique entre les actes

Opensys Telecom pour inexécution, en application des articles 1224, 1227 à 1229 du code civil ; que les contrats conclus entre ces deux sociétés et le contrat de location longue durée sont interdépendants

Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance

Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance

Cependant, l'application des règles du droit de la consommation tant au bon de commande qu'au contrat de partenariat, dépourvus de formulaire de rétractation, donc nuls, cumulée avec l'interdépendance

peut apprécier la relation contractuelle avec le bailleur, " la suspension de loyers a été la conséquence du mauvais fonctionnement de l'installation, " la suspension du paiement en raison de l'interdépendance

demandes à l’encontre de la banque Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] épouse [C] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance

Concernant les résolutions 10, 11 et 12 les premiers juges considèrent qu'elles ont été régulièrement votées à la majorité de l'article 24 et que d'ailleurs la SCI se borne à soutenir leur interdépendance

amplement sur les clauses du contrat de franchise auquel la société Erteco était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part constaté que l'interdépendance

droit à son appel incident, d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la nullité du contrat de licence d'exploitation de site internet qu'il a conclu avec la société INCOMM et en raison de l'interdépendance

IMMOBILIER de BRETAGNE n'ait pas été appelée à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée ne suffit pas pour caractériser la renonciation tacite de l'emprunteur à se prévaloir de l'interdépendance

moyen : 1°/ que ne caractérise pas une situation de confusion des patrimoines l'existence entre deux sociétés d'une unicité et d'une imbrication d'intérêts, la présence de dirigeants communs et l'interdépendance

contrat de terrassement, la résiliation de ce contrat entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location et non sa caducité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'interdépendance

banque s'est ravisée ; qu'or le tribunal de commerce de Créteil ne s'est pas encore prononcé en raison du sursis à statuer ordonné à sa demande ; que [l'exception d'inexécution suppose encore] une interdépendance

du matériel appartenant à la SCM WATTEALI-[X] depuis le 1er mai 2011 et chiffrer la valeur résiduelle de celui-ci et enfin d'indiquer les moyens pour apurer les comptes entre les parties ; que l'interdépendance

La jurisprudence établit qu'une partie n'est légitime à suspendre son obligation contractuelle que si celle-ci est interdépendante avec l'obligation dont elle allègue l'inexécution par son cocontractant

en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - se déclarer incompétent pour apprécier le présent litige, - à titre subsidiaire, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'interdépendance