[H] avait manifesté son intention d'interjeter appel de l'ordonnance rendue le 24 décembre 2021 par le juge des libertés et de la détention, dans un courrier remis au greffe du centre pénitentiaire le

L'assureur a opposé aux demandes du maître de l'ouvrage la nullité du contrat d'assurances, au motif des fausses déclarations intentionnelles de son assuré.

difficultés financières dès 1993 de la société Espaces Voyages, même si ces dernières n'étaient pas, selon lui, insurmontables et de nature à entraîner une cessation des paiements ; que l'élément intentionnel

en résultant, résultant d'une action ou d'une omission de l'organisme d'assistance dans l'accomplissement des termes de cet accord, à moins que ladite action ou omission n'ait été accomplie avec l'intention

Thierry Y... expliquait aux services de police que le 14 septembre 1992, Christian X... avait profité d'un moment d'inattention de sa part pour lui dérober une formule de chèque libellée pour une somme

homicide ; qu'en effet l'intention homicide peut résulter des constatations médicales lorsqu'elles sont compatibles avec une attitude qui ne laisse aucun doute sur la volonté de tuer, ou les déclarations

inventions était prescrite conformément aux dispositions de l'article 2277 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable comme

; que le montant de cette gratification doit être fixé, notamment, en tenant compte de l'intérêt commercial de l'invention; qu'en énonçant que M.

brevetée, telle que décrite et validée par la cour d'appel, ladite invention est notamment caractérisée par le fait que le troisième moyen technique mis en oeuvre, à savoir une paroi longitudinale disposée

délictueuse du chef de dénonciation calomnieuse, qui n'est pas assimilable à l'intention de nuire, suppose la constatation qu'au moment des faits dénoncés, et non à une date ultérieure, le prévenu avait

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Karl Mengel est titulaire d'un brevet d'invention délivré

motifs ; "alors qu'il est nécessaire d'établir que le prévenu savait que cette réglementation lui était applicable, que l'attitude de l'administration conduisait à l'erreur commise et que l'élément intentionnel

A..., eût-il eu pour intention de se préparer à la course et eût-il, à cette fin, modifié son véhicule, n'étant pas lié, lors des exercices auxquels il se livrait, aux organisateurs de la course, aurait

La demande est ainsi formulée : « L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle

Aix-en-Provence, 6 septembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'en ne disant pas en quoi une absence de 7 mois qu'elle constate, n'est pas constitutive d'une intention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable alors que la mention manuscrite par laquelle la personne mise en examen a manifesté son intention d'interjeter appel, ne remplissant

et professionnelles particulières, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant le contrat unique d'insertion. 8.