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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007865876
13 janvier 1995
13 janvier 1995
par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 13 juin 1988 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING prononçant le licenciement pour insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01522
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Jean's en qualité d'attachée administrative et commerciale, selon contrat à durée indéterminée du 22 mars 1999, a été licenciée le 9 mars 2004 ; Attendu que pour dire ce licenciement fondé sur une insuffisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01493
24 septembre 2008
24 septembre 2008
suite n'a été donnée à cet entretien ; que, par lettre du 9 octobre 2003, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement ; que le 7 novembre 2003, elle a été licenciée pour insuffisance
Source officiellesoc
61372436cd58014677413a2e
17 décembre 2003
17 décembre 2003
une insuffisance professionnelle, priverait de tout caractère réel et sérieux le licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement, qu'il appartient au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00878_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a licencié pour insuffisance professionnelle
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par un arrêté en date du 10 juin 2022, le directeur général de l'AP-HP a mis fin au stage de Mme G A en qualité d'infirmière à compter du 20 juin 2022 pour insuffisance professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502189.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01195
7 juillet 2015
7 juillet 2015
professionnelle du salarié était avérée et que sa légèreté suffisait à fonder l'insuffisance professionnelle ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient
Source officielle2ème chambre
DTA_2204367_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à l'encontre de Mme F, en ce qu'elle constitue une décision individuelle défavorable, est au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02194
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 novembre 2007 postérieurement à l'expiration de la période d'essai ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié
Source officielle17e Chambre B
6034d5e2ad5f35bfc6f86cde
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Il invoque également l'absence de démonstration d'une insuffisance professionnelle.
Source officiellesoc
613724dbcd58014677418ed5
31 janvier 2007
31 janvier 2007
attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2004) d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que si l'insuffisance
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c9e
25 juin 1991
25 juin 1991
; qu'il n'a jamais invoqué les insuffisances professionnelles de Mlle X... ; qu'en posant en principe que ces deux causes de licenciement étaient identiques, de sorte que la banque aurait eu l'obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306718_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par une décision du 11 mai 2023, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle a exercé un recours gracieux contre cette décision.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210327_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par une décision du 30 mai 2022, le maire du Mans l'a licencié pour insuffisance professionnelle.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En septembre 2022, elle a été informée de l'engagement d'un enquête interne pour insuffisance professionnelle la concernant.
Source officiellesoc
61372319cd580146774056dd
16 décembre 1998
16 décembre 1998
X... a contesté la réalité et le sérieux du motif d'insuffisance professionnelle, donné au licenciement par l'employeur, sans faire état de la convention collective, et sans prétendre avoir été licencié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00914
23 mai 2013
23 mai 2013
de licenciement que l'AMST entendait reprocher une « faute de gestion » à la salariée ; qu'en décidant cependant que l'insuffisance professionnelle était la cause du licenciement, sans prendre en compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10055
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par ailleurs indépendamment de ses fautes, il est apparu une manifeste insuffisance professionnelle dans votre fonction de management justifiant généralement la rupture de votre contrat de travail du fait
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502675.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le président de l'université d'Avignon a prononcé son licenciement pour insuffisance
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