effectif au juge, ainsi que le principe du respect des droits de la défense et celui du contradictoire, et, d'autre part, à l'article 6 de la même Déclaration qui assure l'égalité devant le juge puisque l'instance

       Article 33        "La chambre régionale de discipline exerce la compétence      disciplinaire de première instance, dans le

L'article 23 précise que « l'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou

L'instance a été reprise par la chambre de discipline par conclusions du 17 juillet 2017.

Il fait valoir : - sur l'intervention volontaire du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce : * l'intervention volontaire à l'instance disciplinaire est rendue possible par les dispositions

mise à pied prononcée à titre conservatoire a duré le seul temps nécessaire à la réunion du Conseil de discipline dont la salariée a sollicité la convocation par courriel du 10 janvier 2017, que l'instance

Au demeurant, ni le rapport de saisine du conseil de discipline, ni le procès-verbal de l'instance disciplinaire ne commentent les pathologies dont souffre le requérant, et seule la date des documents

La procédure disciplinaire 8.

porter à la connaissance du gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention relatifs au manque allégué d’indépendance et d’impartialité des instances

Parce que pour des magistrats, ça "coince", au niveau de leur instance disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature.

présomption de fraude) incompatible avec la notion de faute grave, enfin le rattachement des faits allégués à des actes relevant strictement de sa vie personnelle ; Mais attendu que la saisine d'une instance

Elle note, d’autre part, que le requérant a assisté au panel en sa qualité de secrétaire de la section locale du syndicat Eğitim-Sen et que devant les instances disciplinaires il s’est prévalu explicitement

apos;article 1134 du Code civil ; ALORS enfin QUE, lorsque l'employeur est tenu en application des stipulations de la convention collective applicable, de recueillir l'avis d'une instance

et du statut protecteur dont bénéficiait Monsieur [N] [U], en soulignant le nombre de fois où le salarié a bénéficié d'un examen contradictoire de sa situation et ce, aussi bien dans le cadre des instances

[O] [N] de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens de l'instance.

de chaque pourvoi, qui sont identiques : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus dans l'instance

- Condamner le même aux entiers dépens de l'instance.

sanction disciplinaire de la révocation.