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416 055 résultats pour « instance devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce4

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

devant la Cour d'appel de DOUAI d'un jugement rendu le 16 Mai 2003 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES DÉFENDEUR devant la Cour d'appel de REIMS, Cour de renvoi ET

Source officielle

Page 44 sur 20803

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CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a66

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

X... fait grief à la cour d'appel, qui a débattu de l'affaire en chambre du conseil, l'arrêt ayant été rendu en audience non publique, d'avoir violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d32b70d46c7f95e82635

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

se limite à l'instance introduite devant la cour d'appel de Rennes, -dire dans ces conditions que la société Conceptours n'a pas acquiescé au jugement de première instance du tribunal de commerce de

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c55

Cassation

27 juin 2002

27 juin 2002

une nouvelle remise en invoquant une instance pendante devant une cour d'appel ; Attendu que le Tribunal a sursis à l'adjudication " jusqu'au prononcé de l'arrêt sur le fond " au motif qu'en raison

Source officielle
CC

civ1

61372431cd5801467741368b

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur le recours formé par M.

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CA

1ère chambre civile B

69f43cf4cdc6046d472de75b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] [Z] et Mme [I] [S] son épouse de l'instance d'appel enrôlée devant la Cour d'appel de Lyon sous le n° RG 25/06501 conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de procédure civiles, -

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

METROPOLEc/S.A

68676a33ae73470041cef8cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

devant la cour d'appel de Bordeaux, enrôlée sous le numéro RG n° 23/03366 ; - par conséquent, prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, pendante devant la cour d'appel de Bordeaux enrôlée

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CC

civ2

613724b6cd58014677417bfb

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que tout au long de la procédure devant le tribunal de grande instance puis devant la cour d'appel, il s'est domicilié au ... à Pau alors que la signification du

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ca3

Cassation

23 avril 1976

23 avril 1976

LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, SOIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SOIT DEVANT LA COUR D'APPEL D'ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER - EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE SA PART - LE MONTANT

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201063

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Devant la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est intervenue volontairement à l'instance.

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CC

civ1

61372432cd580146774136bc

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que, statuant sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau du Mans ayant prononcé à l'encontre de M.

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comm

6079d36c9ba5988459c5918a

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

, SOUTENAIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MARCHE LITIGIEUX NE CONCERNAIT NI LA REGION PARISIENNE NI LE SECTEUR D'ACTIVITES " INDUSTRIES, FERRAILLEURS ET DEBARQUEMENTS " ET NE POUVAIT AINSI DONNER LIEU

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civ1

6137237bcd5801467740a5fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Eric X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Diac, dont le siège est .

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200599

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que la société, représentée par le même avocat en première instance et devant la cour d'appel, n'a pas présenté, avant la clôture des débats, une contestation de la régularité de la composition

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00005

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

en cours devant la cour d'appel de Caen sur la restitution du matériel, a dit que la partie la plus diligente devrait saisir le juge commissaire pour faire fixer sa créance ; que cette décision n'a fait

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civ1

Varin, huissiers de justice associés, auteur d'une plaintec/M. X

60794c949ba5988459c4622d

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Le jugement de redressement judiciaire est intervenu le 27 novembre 2009 et à cette date aucune décision n'était passée en force de chose jugée au regard de l'instance pendante devant la cour d'appel de

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CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884b5

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

INTIMÉ devant la Cour d'Appel de REIMS d'un jugement rendu le 1er juillet 2002 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY. DEMANDEUR devant la Cour d'Appel de REIMS, Cour de renvoi. ET : S.A.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200970

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

pendante devant une cour d'appel ; que Mme X... a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée de ses demandes et a assigné en intervention forcée la SCI Les Jonquilles, adjudicataire du bien ; Attendu

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civ2

607940fa9ba5988459c3fd96

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

D'UNE INSTANCE PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), CONTRE LES COMPTOIRS D'ACCONAGE ET DE TRANSIT, APPELES EN GARANTIE, ME Y..., AVOUE DE CES COMPTOIRS

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