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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fc0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

et consulté préalablement à la mise en place, par application de l'article L. 432-8, alinéa 8, du code du travail ; qu'il résulte des pièces produites que l'élément matériel du défaut d'information et

Source officielle

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CC

cr

613725f4cd58014677421cf1

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

; "aux motifs que les informations contenues dans un rapport d'expertise, la discussion de l'expert comme ses conclusions dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence après ce débat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100436

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[Y] justifiait avoir pratiqué l'endoscopie convenue et informé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00407

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 16 janvier 2025, M., [L], [Q], [G] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il n'est pas partie. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00406

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 27 novembre 2024, M., [X], [Q] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il n'est pas partie. 3.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233b1

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

charges suffisantes contre Charline Z... d'avoir, le 8 juin 1999, recelé, en la produisant devant le tribunal correctionnel de Paris, une information à caractère secret, en l'espèce, une lettre du 26

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421249

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Vladimir, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48949

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Le preneur d'assurance doit être tenu informé pendant toute la durée du contrat de toute modification concernant les informations énumérées à l'annexe III, point B. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00704

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3.

Source officielle
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cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Mon rôle est d'intervenir uniquement s'il y a un problème signalé soit par un médecin soit par le personnel infirmier.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de sorte que l'employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, y compris hors la présence du salarié, qu'à la condition qu'elle soit connectée à un outil informatique

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CC

cr

UNION, en date du 6 avril 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ismaël Y

61372609cd5801467742275e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

cette ordonnance, prescrit un supplément d'information et délégué le juge d'instruction aux fins de mettre en examen le directeur de la publication et l'auteur de l'article incriminé ; que le magistrat

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cr

61372565cd5801467741d58f

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

et recel, a infirmé l'ordonnance de refus d'informer et renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins d'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre

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cr

X, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information suiviec/Michel C

613725aacd5801467741f9f7

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE COMPAGNIE GENERALE SICLI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui, dans l'information

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cr

61372618cd58014677422e9d

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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cr

61372619cd58014677422ecd

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

conformément aux articles L. 11-3 et R. 258 du Code de la route ; qu'il résulte de ces dispositions que cette information est faite au moyen d'un simple imprimé spécifique et que la perte de points est

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CC

comm

613723a1cd5801467740c435

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

ses clients de l'aléa de ce placement financier, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire n'est dispensé d'informer ses clients des risques encourus dans

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cr

ésomptions gravesc/Claude Z

6137267dcd58014677425fb3

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de recel, a confirmé l'ordonnance

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CC

civ2

613724aecd580146774177b3

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

21 la date du dépôt de la convention ou de l'accord ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était constant que dès le 13 avril 1999 la société Automobiles Réunion avait adressé à la CGSSR l'ensemble des informations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00075

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical ; que cette obligation d'information emporte présomption de connaissance du mandat extérieur du salarié

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