La caisse lui ayant notifié, le 5 février 2016, un indu en remboursement des indemnités journalières versées, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée pendant la période de son interruption

à titre libéral (l'auxiliaire médicale), portant sur les facturations d'actes réalisés en 2014 et 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a notifié à cette dernière un indu

à titre libéral (l'auxiliaire médicale), portant sur les facturations d'actes réalisés en 2014 et 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a notifié à cette dernière un indu

à titre libéral (l'auxiliaire médicale), portant sur les facturations d'actes réalisés en 2014 et 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a notifié à cette dernière un indu

compte qu'elle a produit, se fondant uniquement sur un décompte de la sécurité sociale et bien qu'un reçu pour solde de tout compte, versé aux débats par l'employeur, ne faisait pas état de sommes indues

perçues et, d'autre part, que, loin de s'opposer à la demande de la Caisse, ils faisaient simplement observer qu'ils s'acquittaient régulièrement des mensualités convenues pour le remboursement de l'indu

X..., médecin, le remboursement d'une somme indue au titre de la cotation des consultations pratiquées dans les dix jours d'une intervention recevant un coefficient égal ou supérieur à 15 et au titre d'actes

être cotée que 1 AIS 3, et ce à condition que l'auxiliaire médical se consacre exclusivement au seul malade qui est l'objet desdits soins ; qu'en décidant que la Caisse ne pouvait agir en paiement de l'indu

organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue pour les cotisations de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu

organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées" ; qu'en faisant application de la prescription triennale prévue pour les cotisations de sécurité sociale et, par assimilation, pour l'indu

d'engager la responsabilité de l'Etat, dans l'exercice de son pouvoir de puissance publique, tandis que la demande présentée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire était fondée sur la répétition de l'indu

au 19 mars 1988; que la cour d'appel a débouté la Caisse de sa demande; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la restitution d'un indu

La Caisse fait grief à l'arrêt de ne faire droit que partiellement à sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner l'assurée au paiement d'un indu d'allocation supplémentaire, alors « que si la

Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en

avril 2012, avait fait valoir ses droits à une retraite complémentaire au début de l'année 2018, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Picardie (la caisse) lui a notifié un indu

, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) a notifié, le 14 septembre 2021, à Mme [G], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (la professionnelle de santé conventionnée), un indu

Attendu que M Stéphane X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Ligny-Haucourt (Nord), alors qu'il aurait été radié à son insu

Z... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser diverses sommes à ce titre à Mme Y..., alors, selon le pourvoi, que celle-ci aurait été engagée à son insu par M.