Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal

La chambre criminelle juge depuis cette décision que la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende

; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... de leur requête en rectification d'erreur matérielle ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, "tous incidents

La Cour de cassation rejeta le moyen relatif à l’absence d’incident contentieux sur les questions spéciales posées par le ministère public en relevant qu’il appartenait au requérant ou à son conseil, à

fin de son audience ; " 3) alors que, de troisième part, le jugement attaqué n'a pas répondu aux conclusions de l'avocat du demandeur, visées par le greffier, qui avaient saisi le tribunal d'un incident

  » Article 530-2 «   Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police

Il se déduit des deux derniers de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux, doit, à peine de nullité, être motivé. 17.

CIVILE Du 17 avril 2025 Ordonnance n° 197 N° RG 24/01562 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GH36 PV [I] [R] épouse [E] / [U] [J] [S] [Z], [L] [W] [C] [Z] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux

Ainsi, en l’absence de titre exécutoire, il ne lui était pas possible de soulever un incident contentieux sur le fondement dudit article   530-2.

Lors de l'audience d'incidents contentieux du 12 juin 2025 à 9h30, au cours de laquelle cette affaire a été évoquée, chacun des conseils des parties a réitéré ses précédentes écritures.

Après évocation de cet incident et clôture des débats, lors de l'audience d'incidents contentieux de mise en état du 14 décembre 2023 à 9h30, la décision suivante a été mise en délibéré au 18 janvier 2024

février 1945, manque de base légale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après la lecture de l'arrêt de condamnation, les débats ont été réouverts à la suite d'incidents

ou appel provoqué ; ' que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

de procédure alors que, saisie par conclusions déposées par l'avocat de l'accusé, il lui appartenait de se prononcer sur l'incident; qu'en effet, l'avocat de Sékou X... ayant demandé que soit versé aux

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 24 mars 2015, n°13-86.327), a prononcé sur une requête en incident

du mémoire ampliatif et du mémoire personnel, pris de la violation des articles 304, 316, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la Cour, statuant sur l'incident

février 2006 du tribunal correctionnel de Thionville lequel a omis de fixer la durée de l'interdiction de séjour prononcée à son égard ; qu'il soutient que la juridiction correctionnelle saisie d'un incident

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte