AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427778
21 février 2006
21 février 2006
au règlement sanitaire départemental (qui est forcément celui de Paris), à savoir défaut de ventilation dans les toilettes situées dans la courette et non-respect de la capacité dans les chambres de l'hôtel
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soc
61372127cd580146773f166a
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu que Mme Thérèse X..., engagée le 3 août 1970 par la société d'économie mixte de Port-Vauban en qualité de secrétaire-hôtesse et licenciée le 10 avril 1980, fait grief à
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