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19 825 résultats pour « fusion-absorption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ROUEN, en date du 15 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc X

613725b5cd5801467741ff42

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

constitutifs de l'élément matériel de l'infraction; qu'en l'espèce, l'usage par le coupable du crime d'empoisonnement de la Josacyne, antibiotique fabriqué et vendu par le Laboratoire Bellon, comme moyen d'absorption

Source officielle

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485a9

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien de causalité avec le dommage ; que, par suite, ne peut être considérée comme fautive l'absorption

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab13

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

l'instance avait été introduite contre la société Roto 45 puis, étendue à la société Fecomme Quebecor qui l'avait absorbée aux fins de fixer les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que la fusion

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0e4

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Z... a été engagé le 20 février 1978 par la société Laboratoires Fisons en qualité de visiteur médical ; que son secteur a été modifié à plusieurs reprises avec son accord ; qu'à la suite de l'absorption

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7a05d6f7f678d48cf5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SOCIETE GENERALE, prise en la personne de ses représentants légaux, intervenant volontairement aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en suite de l'opération de fusion-absorption

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051437089

—

12 février 2025

12 février 2025

UN ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS MENÉES DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ CONSTRUCTION NAVALE BORDEAUX PAR LA SOCIÉTÉ SPBI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044294832

—

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Protocole d'accord concernant le statut des personnels de l'association ADELIES dans le cadre de l'opération de fusion absorption d'ADELIES par l'AMCS-Groupe addap13

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047774895

—

20 juin 2023

20 juin 2023

Accord collectif dit de transition dans le cadre de la fusion-absorption de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon au sein de la Fondation Pluriel

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043174973

—

26 juin 2019

26 juin 2019

accord d'entreprise anticipé d'adaptation sur l'harmonisation des statuts du personnel dans le cadre d ela fusion par absorption de l'AFPEI et de Nous Aussi Cluses par l'APEI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038981283

—

6 juin 2019

6 juin 2019

ACCORD DE COHABITATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES SUITE A L'OPERATION JURIDIQUE DE FUSION ABSORPTION DES ETABLISSEMENTS MEDICO SOCIAUX DE L'ASDM LA COURONNERIE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049123321

—

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Accord cadre sur l'aménagement du statut collectif de Phoenix Ocp suite à la fusion absorption d'OCP Répartition par Phoenix Pharma France

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049448015

—

11 décembre 2023

11 décembre 2023

ACCORD DE TRANSITION RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU SITE DE CLUSES A LA SUITE DE LA FUSION-ABSORPTION PAR SOURIAU SAS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044562402

—

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Accord collectif relatif à la procédure de consultation des représentants du personnel dans le cadre du projet de fusion absorption de la clinique la montagne par la clinique Lambert

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050086834

—

18 avril 2024

18 avril 2024

ACCORD D'ANTICIPATION EN VUE DE LA FUSION-ABSORPTION DES SOCIÉTÉS VALEO EMBRAYAGES ET VALEO MATERIAUX DE FRICTION ET DE MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048468618

—

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Accord collectif de substitution dans le cadre de la reprise en gestion directe par l'Abrapa de l'AAP Mont-Sous-Vaudrey suite à fusion absorption

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039224379

—

8 février 2019

8 février 2019

Accord de transition relatif à la fusion absorption de la société Eurocash par la société Transgourmet Opérations valant accord de négociation obligatoire pour 2018

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053347948

—

18 novembre 2025

18 novembre 2025

ACCORD ANTICIPE DE TRANSITION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION ABSORPTION DE LA SOCIÉTÉ ARABELLE SERVICES FRANCE PAR LA SOCIETE ARABELLE SOLUTIONS FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038735816

—

8 mars 2019

8 mars 2019

ACCORD D'ENTREPRISE D'ADAPTATION/SUBSTITUTION PREVENTION DES HARCELEMENTS ET INCIVILITES AU TRAVAIL FUSION ABSORPTION ACTICALL FRANCE AU SEIN DE SITEL FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052973053

—

8 mars 2019

8 mars 2019

ACCORD D'ENTREPRISE D'ADAPTATION/SUBSTITUTION PREVENTION DES HARCELEMENTS ET INCIVILITES AU TRAVAIL FUSION ABSORPTION ACTICALL FRANCE AU SEIN DE SITEL FRANCE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041830207

—

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Accord d'entreprise d'adaptation/substitution Aménagement du Temps de Travail sur l'année Fusion absorption Acticall France au sein de Sitel France

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