fausse déclaration intentionnelle que l'assureur n'alléguait pas ; 2 / que la fausse déclaration de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat d'assurance que lorsqu'elle est effectuée de mauvaise foi

le contrat, qui avait pour objet la cession des titres, assortie d'une clause d'accompagnement de deux ans, n'avait pas été entièrement exécuté ; que ces demandes, fondées exclusivement sur la bonne foi

litige ait été débattu en première instance, elle prive les parties d'un double degré de juridiction, en sorte que les appels en garantie - qui constituent des défenses au fond - formés pour la première fois

de serment en raison du lien de parenté avec l'accusé ; "alors que le procès-verbal doit indiquer à peine de nullité le degré de parenté avec l'accusé du témoin qui n'est pas admis à déposer sous la foi

violé l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître une nouvelle fois ce texte, déclarer qu'un inventaire portant sur le matériel du fonds de commerce

demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît pas dès la commande des prestations par le client mais seulement une fois

Z... et la commune de Géronce respectivement propriétaires des parcelles C 826 et C 827, alors, selon le moyen, "1 / que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 1995) d'avoir accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance, alors, de première part, que la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie

ni titre depuis le 11 janvier 1996, alors, selon le moyen : 1 ) que le motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement d'un bail commercial sans indemnité doit être invoqué de bonne foi

X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que les parties à des pourparlers contractuels doivent contracter avec bonne foi ; qu' en énonçant que le contrat

caractère complètement aberrant du choix des supports publicitaires par rapport à son activité, non pour soutenir la nullité des contrats, mais pour faire apparaître que les sociétés éditrices, de mauvaise foi

Y... aurait adressé son paiement à l'URSSAF avant la date d'exigibilité, tout en constatant que le cachet de poste (qui faisait foi) porté sur l'enveloppe mentionnait Rouen, le 15 avril 1993 à 12 heures

X... pouvait rembourser la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la bonne foi de la banque bénéficiaire du cautionnement doit

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement

de la perte de pension de retraite'' et de 80 000 euros de dommages-intérêts ''en réparation des pertes de salaires nées de la rupture du contrat de travail'', la cour d'appel a indemnisé plusieurs fois

place ne présente pas les aptitudes professionnelles, la solvabilité et les moyens matériels requis pour assurer une bonne exploitation des biens loués, et d'autre part, que ce dernier est de mauvaise foi

Lors des débats à l'audience, l'OPH Bondy Habitat a sollicité l'infirmation du jugement, et alléguant la mauvaise foi de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil