Is there an effective domestic mechanism for the examination of requests for the replacement of compulsory military service with its civilian alternative (see Tarhan v.

2025 et n°2506085 du 21 juillet 2025 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a enjoint à la préfète de l’Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Comptoir général de fers et quincaillerie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

parité instituée par les dispositions de l'article L. 289 du code électoral a été méconnue dès lors que ni la liste unique des candidats ni la feuille de proclamation des résultats ne sont composées alternativement

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), société d'assurances à forme mutuelle à cotisations

somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts, en réparation du préjudice financier subi par elle à raison de l'insuffisant assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

qui dans un premier temps avait fait le choix de rechercher un emploi immédiatement, avait reçu des propositions d'entretiens d'embauche de la société Sodie, et avait ensuite choisi de suivre une formation

LY..., Alternatifs Fédération du Rhône, Attac Rhône, Covra C/OG.

Il ressort du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné et suffisamment répondu au moyen tiré de l'existence de solutions alternatives.

des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes

DULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé

[C] [P], au-delà du délai de 96 heures prévu à l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l'appel formé par M.

des actifs en dépit du refus d'agrément, et a refusé la solution alternative dont il disposait.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le groupement de maîtrise d'œuvre est composé de la société MU Architecture, de la société ACetT Paysages et Territoires, de la société Euclid Ingénierie, de la société Alternative, de la société Vizéa

La SCI JADE II ayant formé un recours gracieux le 18 février 2021, régulièrement notifié le 23 février 2021, une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par l'administration