prévu par les parties en cas de règlement anticipé de ses dettes par la société Y..., se réfère exclusivement à des courriers adressés par le concédant au concessionnaire sans viser ni analyser les factures

son activité sur la période du 1er au 31 janvier 2012, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance maladie du Val- de-Marne (la caisse) lui a notifié, le 8 avril 2014, un indu au titre de la facturation

avec le chiffrage opéré par les sociétés Fisa et Razel n'est pas pertinente notamment parce qu'une telle facturation ne dégagerait aucune marge pour la société Fisa et dès lors qu'il apparaît de l'examen

, la date d'exigibilité est la date de son établissement ; qu'en retenant que la facture du 14 mai 2009 n'était exigible qu'après 14 jours compte tenu de la mention « net dans 14 jours », la cour d'appel

Trois factures ont été établies dans cette procédure par Me Marc X... : - une facture n° 2061 du 21 juin 2013 de 2.000 € HT soit 2.392 € TTC ayant pour objet "conseils et assistance dans le cadre d'une

montant de ces travaux était estimé à la somme de 111,56 euros HT (122,71 euros TTC) ; qu'il y avait donc lieu de réduire à ce montant, et non de ce montant, la ligne de 863,38 euros HT de la facture

(Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la Northern Bank House Ulster Factors limited, société dont

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2000), que la société Quattro, s'estimant créancière d'un solde restant dû sur diverses factures

"demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications" ; qu'il en découle

à une société de droit marocain, par l'intermédiaire de la société Uyuni en mars 1998 ; que leurs relations commerciales s'étant dégradées, la société Uyuni a assigné la société ETT en paiement de factures

le 12 octobre 1987 cette dernière s'est engagée à rembourser la société SFF par voie de prélèvements sur les règlements ultérieurs de factures, M.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacques X... des fins de la poursuite, l'a relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis et factures

proforma », mentionnant expressément : « la facture définitive sera payable au comptant à réception » ; qu'en retenant qu'il s'agissait d'une « facture » précisant qu'elle était payable au comptant à

Les factures émises entre le 5 novembre 2018 et le 19 juillet 2019 à hauteur du montant forfaitaire prévu ont été payées par la société. 3.

n° F0106175 du 29 juin 2001 pour un montant de 77 350 francs sans taxe, soit 11 791,93 euros ; que cette facture a été adressée à la société European Coolbox Concept, Polygon Business Center Off n 12,

, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou en omettant sciemment de passer ou faire passer des écritures, ou en passant ou faisant passer

accueilli le recours de la clinique et condamné la caisse à régler le montant des frais litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation

accueilli le recours de la clinique et condamné la caisse à régler le montant des frais litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la facturation