certificat médical descriptif de blessures précises avec indication d'une incapacité temporaire de travail destiné à être produit devant un tribunal correctionnel ; qu'il s'agit, tel que l'a parfaitement explicité

1, L. 153-1 et L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; les emplois permanents figurent à l'état limitatif des effectifs et leur financement est prévu par l'état des frais de personnel, état explicitement

normale de la société Alma Atlantique ; qu'en statuant ainsi, sans nullement expliquer en quoi l'analyse de tous les résultats d'exploitation de la société Alma Atlantique depuis sa création en décembre

X... soutenait, (jugement p. 4) devant le conseil de prud'hommes dont il demandait confirmation du jugement, "que la procédure de tentative de reclassement a été engagée très tardivement et dans la précipitation

Georges X..., propriétaire d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain voisin du terrain de camping exploité par M.

Y..., engagé le 16 octobre 1976 en qualité d'ouvrier hautement qualifié sur l'exploitation agricole de M.

ONT ACQUIS DES EPOUX G..., PAR ADJUDICATION DU 29 JANVIER 1976, POUR UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE AU PLUS TARD LE 29 JUILLET 1977, UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR LES EPOUX C..., D...

le 31 juillet 1985, pour un montant de 25 525 F, calculé sur une assiette n'incluant pas encore les bénéfices agricoles, forfaitairement évalués, que celui-ci avait pu retirer du fonds rural qu'il exploite

Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation de boulangerie artisanale haut-marnaise (SEBAHM

D'une part, il est constant qu'à l'occasion de l'exécution de travaux publics susdécrite, la société Inéo a accidentellement endommagé un branchement du réseau de gaz exploité par la société GRDF qui a

transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé sur le territoire de la commune d'Erquy, pour l'établissement d'une ligne souterraine

de gaz naturel exploité par la société Storengy.

D'AIGNAUX, A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SIGNIFIE A LA REQUETE DU MARI LE 6 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE, D'UNE PART, A CETTE

la proportion des deux tiers pour le premier et d'un tiers pour le second, des parcelles de terre avec des constructions et un matériel de scierie et qu'une société de fait s'est instituée, pour l'exploitation

Considérant qu'après avoir relevé, sans dénaturer les pièces du dossier, que l'administration soutenait sans être contredite que le local-type n° 3 retenu faisait l'objet d'une location à des conditions

sa communication préalable à l'adversaire, ne permettant pas à celui-ci d'en prendre connaissance, viole le principe du contradictoire, et que la cour d'appel ne pouvait rendre son arrêt, sans visa explicite

sur celle-ci et dont la rupture avait provoqué la fuite de carburant avaient été réalisées en 1987 lors de la construction de la station service par la société SOCLAMA et, d'autre part, retenu souverainement

UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT AUX REQUERANTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS