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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720cbcd580146773ee749

Cassation

12 octobre 1988

12 octobre 1988

X... pour l'entretien des enfants ; qu'après dépôt d'un rapport d'expertise comptable, le juge aux affaires matrimoniales a augmenté le montant des pensions incombant à M.

Source officielle

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Annonces BODACC38 090 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FIDUCIAIRE D'EXPERTISE ET DE REVISION COMPTABLE F E R C O

SIREN 326900305Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAORE-EXPERTISE-COMPTABLE-CONSEIL

SIREN 794546184Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HEMENGO EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 980587984Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BONNIOL ET ASSOCIES SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 329198048Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

16/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SEGONSAC EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 925267874Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

16/07/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10177

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

société d'expertise comptable dirigée par des experts-comptables diplômés, alors que M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d0d5a981a7b805de12b533

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

et dont l'objet social est l'exercice des professions d'expertise comptable et de commissaire aux comptes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c0

Appel

12 mai 2003

12 mai 2003

le paiement de la sanction pécuniaire serait de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise, dont les comptes au 31 juillet 2002 font apparaître une perte de 10 686 euros, la société d'expertise

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079da

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Y... , dont le siège social est ...,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01373_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et les déclarations de résultats établis le 3 novembre 2017 par un cabinet d'expertise comptable font état d'un chiffre d'affaires de 86 651 euros et d'un résultat comptable déficitaire ; le service aurait

Source officielle
CC

comm

61372680cd58014677426134

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

. ; que le 22 novembre 1996, Mme X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du cabinet d'expertise comptable Coref du chef de dénonciation calomnieuse, et à l'encontre de Mme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01335

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

sociétés CHATEAUDIS et BALTAIAN & Cie de la législation sur le repos dominical, que la SARL UNECO « exerce son activité le dimanche » et que « l'attestation délivrée le 3 mars 2009 par la société d'expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10449

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest appartient à un réseau de cabinets d'expertise-comptable au sein duquel chaque structure dispose de postes d'expertise-comptable aux caractéristiques similaires, ainsi que

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742203b

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité, a ordonné une mesure d'expertise

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le débiteur produit la liste des créanciers, certifiée par le cabinet d'expertise -comptable REVIGEST, plus précisément par la signature de Monsieur [Y] [V], également collaborateur dudit cabinet, et dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon BUTET du chef de blessures involontaires

61372544cd5801467741c59e

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

de Gérard X..., sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que la réalité de ce préjudice était établie par le rapport d d'expertise comptable et même par le rapport d'expertise médicale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1116JUD005847200

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

Le recours de l'intéressé devant la Cour suprême de justice se fondait notamment sur deux moyens   : la nullité de l'expertise comptable, faute d'avoir été cité par l'expert pour la réunion avec ce

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ab2

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

payer aux salariées des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un cadre d'un cabinet d'expertise

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[M] [N], la société GMC, la société LE BARON et le rédacteur d'acte, le cabinet d'expertise comptable CABINET Didier DAHAN à payer à M.

Source officielle
TJ

REFERE

69cece8bcdc6046d47e78706

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°552 108 722, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie PLATA substituant Me Nathalie SIU-BILLOT

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [R] et Mme [O] [L] [R] et du cabinet d'expertise comptable, les fautes alléguées, sous réserve de leur appréciation par les juges du fond, apparaissent a minima identifiées et circonscrites.

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc293e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Hugo BELLANCOURT, EXPOSE DU LITIGE La SA KPMG exerce une activité d'expertise-comptable. Mme [G] [Y] exerce la profession d'infirmière libérale à [Localité 8] en Guyane.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10331

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

la société Serbbi de ses plus amples demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la société Guy Chanzy et associés : La société Serbbi fait valoir que la société d'expertise

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243ff

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

"en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de biens sociaux sur le plainte déposée par une partie civile, Gena X... , cédante des actions d'une société d'expertise

Source officielle