étaient donc compatibles avec l'exercice normal des droits de la défense et la comparution personnelle de l'accusé ; "alors, enfin, que, faute d'expliquer quelles exigences auraient été "au-delà des

l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence

"alors, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète, c'est-à-dire effective, si la demande d'autorisation est fondée, et donc si les présomptions avancées par l'Administration, de l'existence

242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la simple obligation de rendre compte, présente notamment dans les contrats de mandat ou d'agent commercial, ne saurait caractériser l'existence

arrêts d'avoir décidé que la SNCF et les intéressés étaient liés par des contrats de travail et d'avoir condamné la SNCF à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence

d'une gêne pour l'accomplissement d'actes essentiels de l'existence, la Cour nationale a violé les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Mais attendu que la Cour nationale, ayant

Le liquidateur a assigné la société Les Rivages pour lui voir étendre la procédure collective de la société Smartinvest, en invoquant l'existence de relations financières anormales.

d'un groupe de reclassement, que la société n'apportait aucun élément réfutant son existence, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur seul la charge de la preuve de l'existence du groupe, de son

Dupont, le Crédit Industriel de Normandie et le Crédit Fécampois font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille 6 décembre 2005) d'avoir rejeté leur demande tendant à voir constater l'existence

envisagée à partir du 24 mai 2018, comme l'indique son avocat dans sa requête, l'affaire a été fixée du 19 novembre au 6 décembre 2018 compte tenu du nombre de témoins et d'experts, ainsi que de l'existence

de ce contrat de domiciliation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel que la société La Mélusine diffusion a fait connaître son existence au département des Hauts-de-Seine

de deux protocoles ayant pour objet de régulariser la situation du salarié ne laissait pas présumer l'existence d'une discrimination à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

licenciement, la cour d'appel, en considérant que c'était à l'employeur de prouver que cette acceptation résultait de la libre volonté de l'intéressée, tandis que c'était à la salariée d'établir l'existence

salariale et à titre de rappel de salaire, alors « que, à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge, le juge doit faire ressortir le lien entre

été autorisées, par le président, à se retirer définitivement, après qu'il eut donné, sur ce point, la parole aux parties (procès-verbal des débats, page 14) ; "1 ) alors que, conformément aux exigences

d'un "préjudice leasing" n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'existence d'un contrat de crédit-bail

Z..., dont la responsabilité était retenue, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à celui qui entend se prévaloir d'une garantie d'assurance de prouver l'existence du contrat d'assurance et de prouver

Z... à payer la somme de 400 000 francs sur le fondement d'un écrit qui ne respectait pas ces exigences, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; alors, en outre, que l'acte de société est