137, 137-3 (loi du 15 juin 2000) et suivants, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'une personne détenue en exécution

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de la prévenue ayant, avant toute défense au fond, invoqué la nullité de la citation, et que les parties s'étant expliquées sur cette exception

d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière prud'homale, alors, selon le moyen, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, saisi par le défendeur d'une exception

à son égard, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et que l'ouverture d'une procédure collective ne peut pas être substituée à une voie d'exécution

Y... se déclare entièrement rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail et renonce à toutes actions en justice contre la société Allied signal matériaux de friction

a été mis en examen pour des faits de nature criminelle ; qu'il encourt quinze ans de réclusion criminelle ; que les victimes sont nombreuses ; qu'elles ont été découvertes au fur et à mesure de l'exécution

dans la mutualité agricole" ; qu'aux termes de l'article 21 susvisé du même texte : "pour le calcul de l'ancienneté au sens du présent statut, à l'exception de l'article 13, il est tenu compte de la

lors, de la créance de l'administration des Douanes; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Jalinetex et la SNCF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception

France et le représentant sont convenus de l'accord dont les termes suivent...Le représentant reconnaît que les dispositions qui précèdent règlent définitivement toutes les conséquences sans exception

la convention de cession d'actions sous astreinte, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 26 juin 1992, liquidé celle-ci, prononcé une nouvelle astreinte et dit n'y avoir lieu d'examiner les exceptions

Le cessionnaire a notamment opposé l'exception d'inexécution de ses propres obligations par le cédant.

font grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution

fait grief à l'arrêt de limiter le montant des condamnations de la société Alcatel-Lucent International au titre du rappel de bonus 2014, outre congés payés afférents, alors « qu'une prime payée en exécution

la maison, la cour d'appel a énoncé que l'importance des travaux de rehaussement du premier étage d'un montant de 169.435 euros et le taux d'aléa important de cette situation, particulièrement exceptionnelle

[J] coupables d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols (POS) puis du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cabriès, alors : « 5°/ qu'enfin, en considérant qu'outre

Par un jugement du 20 octobre 2021, dont les débiteurs ont relevé appel, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité du commandement de payer valant saisie.

Jean-Jacques Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Henri Antoine, 2 / la société Henri Antoine, société anonyme

rejeter la demande de mainlevée de la saisie formée par les demandeurs, la cour d'appel a énoncé que la mesure d'exécution entreprise à l'encontre de M.