MINUTE N° 26/253 Copie exécutoire à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - greffe JCP TJ Mulhouse Le Le greffier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du

M... apparaît comme étant non imposable ; Qu'il est impossible de savoir si effectivement comme il le prétend il n'a plus établi cette déclaration par la suite, n'étant plus imposable pour cet impôt depuis

des travaux est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que leur exécution est matériellement impossible ; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à consigner judiciairement

impossible l'exécution du contrat de travail aux conditions convenues, qu'il ressort des éléments du dossier que le comportement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur l'exécution provisoire Par application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement de première instance est de droit.

antérieure : M. et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 26 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/01362 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKJF Jugement Rendu le 26

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues par cette société par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales auxquelles il

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Président M.

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Maritimes CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° M 20-23.113 contre l'arrêt rendu

l'accès à son établissement très difficile, pendant les années 2018 à 2022, ont entrainé une perte de visibilité depuis la voie publique et rendu impossible l'exploitation de sa terrasse extérieure ;

La Cour de cassation a précisé que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le jugement sera rendu en premier ressort et qualifié de contradictoire.