Y... à payer au liquidateur judiciaire la somme de 87 390,36 euros, que les créances déclarées s'élevaient à 197 821,29 euros, dont 192 821,29 euros à titre échu et 5 000 euros à titre provisionnel, à

Y..., dans le cadre du contrôle judiciaire, sera soumis à l'obligation de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance la somme de 15 000 euros en deux versements de 7.500 euros le

Le syndicat des copropriétaires appelant sollicitant la réformation du jugement dont appel en ce qu'il a limité à 2000 euros la liquidation qu'il demande de voir porter à 68.000 euros puis voir assortir

[R], après l'avoir déclaré coupable de recel de communauté, à payer à Mme [U] les sommes de 5 068,47 euros (titres Cholet Dupont), de 1 676,93 euros (bons d'épargne Vie Gan) et de 762,24 euros (bons Crédit

d'amende, le deuxième et la troisième, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé aggravé, à respectivement 5 000 euros et 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé

et 15 600 euros ; qu'en condamnant cependant l'assureur à payer à l'Agent judiciaire de l'État la somme de 42 692,65 euros, quand la condamnation prononcée ne pouvait excéder 23 600 euros correspondant

[W] [S] au titre des préjudices patrimoniaux définitifs à la somme de 108 460,10 euros du chef des dépenses de santé futures, et consécutivement de la condamner à payer à la caisse la somme de 726 935,38

[F] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de condamner la société CIM à payer à M.

de requalification, de 1 740,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 481 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 348 euros au titre des congés-payés afférents, de 10 443 euros à

La SOLEAM fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité principale due à la SCI pour l'expropriation d'un local commercial avec cave à 85 454,65 euros, détaillée en 76 776,96 euros en indemnité principale

97 977 euros en ce qui concerne la TVA, 1 018 euros en ce qui concerne la CVAE et 1 248 euros au titre de la TVS. 11.

Y... la somme de 555,45 euros comprenant le solde sur honoraires pour la procédure devant le juge de l'exécution et le droit de plaidoiries ; Attendu que M.

X... admettait que seul un reliquat de 1 464,44 euros demeurait dû par M.

X... à payer la somme de 92 000 euros et la somme de 90 500 euros à M.

, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas justifié d'une déchéance du terme concernant le prêt de 200 000 euros consenti à la société Kenjee C et qu'aucune information n'était donnée sur la situation

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer, à titre chirographaire, la créance de M. et Mme C... au passif de la société SDEEC à 23 887,61 euros à titre de dommages-intérêts et à 500 euros au titre

uniques des deux pourvois incidents de l'association Ker Beuz, qui sont identiques : Attendu que l'association Ker Beuz fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ANRP la somme de 1 501 127,96 euros

La société RF2A fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque les sommes de 16 867,43 euros et 93 821,42 euros, alors « que le bordereau doit comporter la désignation ou l'individualisation