Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois

et qu'il n'exerçait aucune activité permanente ou temporaire ; que ces fausses déclarations écrites et reproduites sur 34 documents qui faisaient ainsi état de la fausse qualité de demandeur d'emploi

signé pour le compte de la SARL Sofia, dont il était le gérant statutaire, une convention de coopération de l'assurance chômage avec l'ASSEDIC, l'ANPE et le directeur départemental du travail et de l'emploi

prix de l'immeuble vendu à cette dernière par la SNC Avenue des courses était entré dans le champ contractuel, les conditions générales de l'offre de prêt prévoyant l'obligation pour l'emprunteur d'employer

d'appel de Paris le 7 mars 1996 et par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux le 3 mars 1998 ; "aux motifs que Guy X..., assisté de son avocat, a indiqué qu'il dispose depuis le 1er février 2000 d'un emploi

confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations qu'il a reçues correspondent bien à la réalité des effectifs employés

indiquaient seulement 87 heures par mois de travail ; que la cour d'appel ne pouvait, sans répondre à cette argumentation fondée sur un motif d'ordre structurel, se contenter du seul témoignage d'un employé

[X], désormais employé par la société Stolz, des données commerciales de la société CFCAI (devis, liste des fournisseurs et prestataires, tarifs négociés et prix pratiqués par eux, coûts de revient, prix

Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce

au moment où ils avaient refusé la modification substantielle de leur contrat de travail ; qu'ainsi, dès lors que, licenciés par la société Kuhn le 11 août 1987, ils étaient libres de retrouver un emploi

une entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions successives au cours des années 2000 et 2001 ; qu'estimant qu'ils occupaient durablement des emplois

ou un emploi équivalent ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

Y..., employé par la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan en qualité de "chef de service de port" à Port Camargue depuis le 1er avril 1970, a été licencié pour motif économique le

du salarié à temps partiel emportant fractionnement entre les différents employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations, à savoir l'exclusion de tout autre emploi régulier ; qu'en exigeant

; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié ne doit pas avoir été remplacé ; qu'il n'y a pas de suppression d'emploi dans le cas où, comme en l'espèce, l'activité économique est

; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié ne doit pas avoir été remplacé ; qu'il n'y a pas de suppression d'emploi dans le cas où, comme en l'espèce, l'activité économique est

Fernandez a été embauchée par la société Uniao de bancos portugueses le 1er octobre 1973, en qualité d'employée de banque; qu'elle a travaillé successivement au siège du bureau de représentation de la

nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, que s'il appartient à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi