pièces jointes déposés le 7 février 1992 ; 28) de retenir, pour la parcelle cadastrée AS n8 180, une superficie de 832 m , alors que les propriétaires faisaient valoir que seuls 2OO m étaient en emplacement

protégeable, la cour d'appel ne pouvait pas limiter l'originalité d'un modèle de pantalon de type "jean" à la seule utilisation de surpiqûres avec un fil de couleur contrastée, quel que soit leur emplacement

1991 ne dépend pas de l'intitulé des missions confiées à l'intéressé mais de la nature des tâches dont il a la responsabilité au sein du service juridique de l'entreprise qui l'emploie

retiré en cas de rupture du contrat de travail de l'agent ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'agrément d'un agent établit que celui-ci est affecté à un emploi

licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes, la communication d'offres d'emploi

X... au paiement de dommages-intérêts pour l'emploi fictif de Mme C..., devra être étendue au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné M.

W..., domicilié [...] , 11°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic, 1 à 5 avenue du Docteur Gley, 75020 Paris, défendeurs à la cassation. Mme M..., M.

parce qu'il s'agissait de son patron ; qu'après avoir nié verbalement les faits, le demandeur a reconnu, devant la police, avoir eu des rapports sexuels d'un commun accord et spontanément avec son employé

été formé au nom de l'« institution nationale publique Pôle emploi », quand il avait été formé au nom d'un « établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées » en réalité inexistant, la cour d&

pour la première journée, la gérante salariée et trois employés pour la seconde ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infraction ne peut excéder le

X... un emploi adapté à ses capacités, sans rechercher si un tel emploi existait au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-5, L. 122-32

-7 du Code du travail alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que l'employeur est fondé à licencier le salarié, déclaré inapte à reprendre son emploi

ou dans un emploi équivalent à Toulouse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société à réintégrer la salariée dans un emploi à Toulouse équivalent à l'emploi qu'elle

réservé, qui ne forme pas une unité foncière avec les parcelles [...] et [...] ; qu'il a calculé le déséquilibre en additionnant la surface totale des terres, dans l'emplacement réservé (16 180 m2 + 67

Noailles, outre un second emplacement de parking).

Elle ajoute avoir trouvé un nouvel emploi dans un collège. Elle ignore le montant qu'elle percevra au titre de la prime d'activité.

à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles ni la priorité d'emploi dont il bénéficiait, le salarié a saisi

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

a déclaré Marie-Hélène X..., épouse Y..., coupable d'avoir omis de respecter le repos d'un apprenti un jour de fête légale ; "aux motifs que Marie-Hélène X..., épouse Y..., ne conteste pas avoir employé