EN IMPOSANT A L'ACHETEUR DE PROUVER CE QU'ETAIENT DEVENUS LES FONDS RETIRES PAR SON PERE VENDEUR, CE QU'IL N'A PU ETABLIR, TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES CONTRE LUI S'ETANT, SELON LE POURVOI, REVELES

A MIS AU MONDE, LE 11 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU PENDANT

DILIGENCES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA COMMISSION STIPULEE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEGAGEANT LA VOLONTE DES PARTIES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS

ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ADMIS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER PAR USUPACION DE LA SERVITUDE DE PRISE D'EAU QU'IL INVOQUAIT, BONAVENTURE AVAIT L'OBLIGATION DE PROUVER

OBJETS, DONT IL AVAIT CONSERVE UNE PARTIE AVANT DE PROCEDER A LA FONTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET DEDUITES DES ELEMENTS

; QUE S'ILS SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE; LES JUGES NE PEUVENT LES DEDUIRE D'ELEMENTS NON PERTINENTS; QUE TEL EST LE CAS DE LA RECONNAISSANCE D'ADHESION A DES STATUTS, JAMAIS DENIEE

DE PROUVER LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS ONT LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST A CELUI QUI RECLAME L'EXERCICE D'UN DROIT QU'IL APPARTIENT

DU CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS MECONNU LES REGLES SUR LA PREUVE EN METTANT CELLE-CI A LA CHARGE DE M.

CONDUISAIT DEVAIENT SE FONDER SUR DES QUANTITES ET DES PRIX TIRES D'UNE COMPTABILITE DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A AINSI STATUE SUR TOUS LES ELEMENTS

DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES; QU'ELLE SE BORNE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETABLIR QUE CERTAINS ELEMENTS DE LA METHODE EMPLOYEE PAR

STANDARD PRODUCTS FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA SPF ET SMADJA FONDAIENT UNIQUEMENT LEUR ACTION SUR UNE TRANSACTION DONT LA PREUVE

LOCATAIRES, QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX N'AVAIT PAS ETE DRESSE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LES LIEUX LOUES NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES

RESSORT DE L'EMPLOI DE CES MANOEUVRES, SACHANT LE PREJUDICE QU'ELLES CAUSERAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE PREVU PAR

NE PROUVAIT NI N'OFFRAIT DE PROUVER QUE ROGER X...

AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS, LA PREUVE

AURAIT INCOMBE A ESCOT ET A LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN ; QU'EN SE BORNANT A RETENIR DES ANTERIORITES SANS SAVOIR SI ELLES N'ETAIENT PAS L'OEUVRE DES ETABLISSEMENTS THOMAS, AINSI QUE

SUFFISANT ET QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT A L'AVANT DE CE VEHICULE ; QU'ELLE AJOUTE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

QUI LUI ETAIT SOUMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA SPS, TENUE ENVERS MONTLAUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE A REMPLI CONVENABLEMENT SON ENGAGEMENT DE