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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7f19ba5988459c4b67d
7 novembre 1983
7 novembre 1983
L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS DROITS, CE QUI CARACTERISAIT UN DETOURNEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b82a
5 juillet 1976
5 juillet 1976
JUGEMENT QUI AVAIT MAL STATUE SUR CET INCIDENT ET, EVOQUANT, DE STATUER FUT-CE EN ORDONNANT LE SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT IL LUI APPARTENAIT SOUVERAINEMENT D'APPRECIER L'UTILITE AU REGARD DES SEULS ELEMENTS
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6079a8089ba5988459c4b9fa
5 novembre 1981
5 novembre 1981
SUSPENSION DES DEBATS, QU'AINSI IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ET QUE L'ATTESTATION MEDICALE LITIGIEUSE, ETABLIE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA PARTIE CIVILE, NE CONCERNE PAS LES ELEMENTS
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6079a8379ba5988459c4c174
5 novembre 1985
5 novembre 1985
AURAIENT ETE DEROBEES PAR LES ACCUSES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU POINT DE VUE DES FAITS TOUS LES ELEMENTS
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60794b619ba5988459c42da7
28 février 1984
28 février 1984
Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT IMPLIQUE QUE SOIENT REUNIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE SOCIETE DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CARACTERISE NI
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6079d3769ba5988459c59743
22 décembre 1981
22 décembre 1981
COMPTE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL EXISTAIT UN COMPTE COURANT ENTRE LA BANQUE ET SON CLIENT, ALORS QUE L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT SANS EN CARACTERISER LES ELEMENTS
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6079a8979ba5988459c4e120
18 octobre 1973
18 octobre 1973
EXPERTISE, SES AVEUX ETABLISSANT QUE LES DISSIMULATIONS DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT EXCEDENT LA TOLERANCE LEGALE DE 1000 FRANCS; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e201
25 octobre 1973
25 octobre 1973
REFLECHIR AUX MOYENS ADEQUATS D'ASSURER L'INDEMNISATION DE Z..., INDEMNISATION DONT LE PRINCIPE AVAIT SON ACCORD; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e236
7 mai 1975
7 mai 1975
ETE VISE DANS LA CITATION, CELLE-CI ETAIT VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; QU'EN EFFET, LA DEFINITION DE L'INJURE, DANS SES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e243
25 avril 1974
25 avril 1974
ARTICLES 32 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS
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6079a8999ba5988459c4e36d
22 mai 1975
22 mai 1975
L'ADMINISTRATION, IL NE PEUT ARGUER DE SA BONNE FOI; "ALORS QUE LE DELIT DE FRAUDE FISCALE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, IL INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT
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6079a8a09ba5988459c4e572
18 juin 1970
18 juin 1970
PROBANTE DES PREUVES PRODUITES AU DEBAT, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A, PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, DECLARER NON CARACTERISES LES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e705
13 juin 1972
13 juin 1972
MORALE ; "ALORS QUE LA SEULE PRESENCE NI LE DEFAUT D'EXERCICE D'UNE AUTORITE MORALE NE SAURAIENT CONSTITUER LA PARTICIPATION ACTIVE ; "ET QUE LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'ACTIVITE DU PREVENU, ELEMENT
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6079a8af9ba5988459c4e71c
21 mai 1974
21 mai 1974
DU FAIT ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; " ET ALORS QUE, ENFIN, LES ALLEGATIONS RETENUES COMME DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR NE JUSTIFIENT L'APPLICATION DE LA LOI QUE SI ELLES
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6079a8b19ba5988459c4e98c
28 juin 1973
28 juin 1973
AVANT QUE LES VENDEURS, QUI ETAIENT ABSENTS, N'AIENT DONNE LEUR ACCORD AU CONTRAT, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 S'ETAIT, PAR LE FAIT MEME, TROUVE CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb53
12 janvier 1981
12 janvier 1981
CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QU'IL A AINSI MECONNU SCIEMMENT SES OBLIGATIONS LEGALES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8ec9ba5988459c4f31a
5 avril 1965
5 avril 1965
L'ATTITUDE POLITIQUE DU PLAIGNANT NE COMPORTANT L'ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ET POUVANT CONSTITUER UNE DIFFAMATION ; ALORS QUE LES ELEMENTS
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6079d6829ba5988459c5ba36
28 juin 1976
28 juin 1976
QUE L'APPORT DE CHAMPIER N'AVAIT PAS ETE REALISE, ET EN SOUMETTANT QUANT A LA PRESCRIPTION, L'ACTION EN NULLITE SUPPOSEE ADMISE, AUX REGLES APPLICABLES, A L'ABSENCE D'APPORT, AU DEFAUT DE L'UN DES ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d842
27 mai 1963
27 mai 1963
VIENDRAIT A LE MODIFIER OU A LE COMPLETER EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION", N'A PAS FAIT DE CES ACTIVITES UN ELEMENT
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6079a87f9ba5988459c4d900
20 mars 1963
20 mars 1963
, SANS QUE SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE LA DATE DE SON ENTREE EN FRANCE" ; VU LESDITS ARTICLES, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI CONDAMNE UN PREVENU DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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