; que le juge de la détention doit notamment s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la

relatif au projet de décret concernant la prévention et la gestion des déchets des matériels électriques et électroniques

et sans frais, de la liste des électeurs de la commune.

attaqué (tribunal judiciaire de Bonneville, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, le 5 mars 2021, la société Butagaz (la société), invoquant avoir conclu, le 3 avril 2018, un contrat de fourniture électronique

l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique

S..., âgé de quatre-vingt-un ans, a présenté une demande d'aménagement de peine et sollicité un placement sous surveillance électronique. 4.

devant, en outre reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas notamment d'assignation à résidence avec surveillance électronique

[V] a fait appel d'un jugement par une première déclaration électronique du 13 janvier 2012 ; qu'en raison de l'incertitude qu'il avait de la recevabilité de cet appel il a formalisé un second appel par

[O] sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PNY électronique France, dont le siège est ..., en cassation d'un

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette

Mme [F] fait grief à l'arrêt de constater que sa déclaration d'appel transmise à la cour par la voie électronique le 16 juillet 2021 n'a pas opéré la dévolution à la cour des chefs critiqués du jugement

juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en tout ou partie sous le régime de détention à domicile sous surveillance électronique

d'avoir contrefait plusieurs de ses pièces, cependant que, si le procès-verbal de saisie-contrefaçon établi par l'huissier à cette date avait confirmé les soupçons de la commercialisation de cartes électroniques

force ouvrière (HCRCT-FO) de Paris, dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2000 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Elections

professionnelles), au profit du syndicat Avenir syndical Schneider electric UNSA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société Schneider electric, société anonyme

des 9 et 16 février et de l'avoir débouté de sa demande en annulation des élections de la délégation unique du personnel de la société Ecole Active Bilingue, qui se sont déroulées au sein du deuxième