Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 5e (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Gilbert Y...

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Christian Salvesen fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 15 mars 1991) d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections

Sur le pourvoi formé par le syndicat Force Ouvrière des transports 94, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections

d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections

(Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Brigitte Y..., demeurant rue du Campon à Le Broc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (10e), 28 avril 1995) d'avoir rejeté le recours formé, après le premier tour de scrutin en vue de l'élection

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections

licenciement, entretien auquel il ne s'est pas présenté, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire; que par courrier notifié à l'employeur le 29 décembre 1994, le salarié a demandé l'organisation d'élections

L'union FO a présenté deux candidats, en qualité à la fois de titulaires et de suppléants au sein du collège unique retenu pour l'organisation des élections. 3.

correspondant aux salaires de la période de protection en cours, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison de la publicité prévue par l'article R. 513-107-1 du Code du travail, les résultats aux élections

de la délégation unique du personnel du 30 mars 2017, démontrant la tenue de nouvelles élections à cette dernière date, auxquelles le salarié ne s'était pas présenté ; qu'il en résultait que celui-ci

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen (élections

précises, les relations entre les différentes entreprises étant susceptibles d'évoluer ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance n'a donné aucune précision sur la date des élections en vue desquelles il

du 15 mars 1999 des délégués du personnel de l'entreprise Y..., alors, selon le moyen, de première part, qu'aucune des parties n'avait sollicité l'annulation des élections ; qu'en statuant comme il l'a

société Vinci, demanderesse à l'instance, contestant le bien-fondé des désignations auxquelles avait procédé le syndicat CGT, d'établir que le nombre de celles-ci ne correspondait pas aux résultats des élections

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant du syndicat CFDT des banques de l'Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections

Société Générale ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), représentant le syndicat CFDT des banques de l'Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections

Sur le pourvoi formé par La Confédération française de l'encadremement CFE CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élection