. – Le collège de résolution détermine la contrepartie en échange de laquelle des biens, droits et obligations sont transférés à la structure de gestion des actifs conformément aux principes énoncés à l'article L. 613-47 et dans le respect du régime juridique

Article L632-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code monétaire et financier

Lorsque ces échanges d'informations interviennent entre les infrastructures de marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils sont effectués dans les conditions prévues

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

systèmes d'évaluation précis et fiables, qui remplissent les critères suivants : a) Ils permettent à l'OPCVM de calculer une valeur d'inventaire nette correspondant à la valeur à laquelle l'instrument financier détenu en portefeuille pourrait être échangé

Article R6351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42

Code du travail

mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ; 6° Le contrôle administratif et financier des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 prévu au e du 1° de l'article L. 6361-2 ; 7° Les échanges

Article R5122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 23

Code du travail

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des échanges

Article R3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

financiers ; 3° Affectations des résultats ; 4° Prises ou extensions de participations financières ; 5° Créations ou cessions de sociétés filiales ; 6° Emprunts ou garanties quel qu'en soit le montant ; 7° Acquisitions et aliénations d'immeubles ; 8° Echanges

Article L2122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code général des collectivités territoriales

mesures relatives à la voirie communale ; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Capitalisation : Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant ; 25.

Article R6113-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Code de la santé publique

générale de l'agence et son règlement intérieur ; 2° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ; 3° Les dons et les legs ; 4° Les acquisitions, aliénations, échanges

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Il peut également décider de tenir l'audience de conciliation en utilisant un moyen de visioconférence permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité et la confidentialité des échanges.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06

Code de la recherche

concertation entre l'institut et les institutions liées à son activité ; 10° Le programme scientifique, sur proposition du conseil scientifique ; 11° (Abrogé) ; 12° Les actions en justice et les transactions ; 13° Les acquisitions, aliénations et échanges

Article R335-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 16

Code de l'éducation

topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ; Mécanique, électricité, électronique : m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ; n) Electricité, électronique ; Echanges

Article L222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 76

Code de l'énergie

municipale et de la gendarmerie nationale, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, peuvent échanger

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable, d'effacement et d'interruptibilité, ainsi que des échanges

Article L854-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve des dispositions particulières des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que du V de l'article L. 854-2, lorsqu'il apparaît que des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements

Article 1

—

Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale de finances publiques et sur des mises en situation.

Article 4

—

candidat, de ses connaissances et compétences techniques et, éventuellement, de son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements transmise par le candidat. 30 minutes 5 Cet entretien comporte également un échange

Article IX

—

sécurisé et facile d'accès regroupant l'ensemble de ses documents et informations de santé, alimentés par ses professionnels de santé et par lui-même ; Cette rémunération sur objectifs vise notamment à : -développer et pérenniser la modernisation des échanges

Article 1

—

Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

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