AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372112cd580146773f0bf7
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Z..., artisan, qui apportait son concours à la société Besse, a été victime d'un accident, l'échafaudage en cours de montage sur lequel il se trouvait ayant glissé, ce qui l'a précipité dans le vide ;
Source officiellePage 44 sur 128
soc
61372129cd580146773f17cd
21 décembre 1989
21 décembre 1989
en constatant qu'un responsable de la société Y... avait été condamné pour homicide involontaire et infraction aux articles 2 et 4, alinéa 1er, du décret du 8 janvier 1965 sur la solidité des échafaudages
Source officielle