déterminée ayant existé entre le gérant mandataire et son mandant régies par les dispositions de l'article L 146-4 a violé par fausse application l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application

du 6 août 1984 par laquelle le directeur-adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a rejeté sa demande de prolongation de trois mois, à compter du 3 mai 1984, d'un congé de longue durée

préalable de la convention prévue à l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas pour effet de faire perdre aux contrats emploi-consolidé conclus pour une durée

Les conditions générales de vente rapportées au verso des devis et factures prévoyaient, aux points 13 ou 14, une clause de « résiliation » aux termes de laquelle « En application de l'article 442-6-5

l'article L 146-4 du code de commerce et par refus d'application l'article L 442-6 I 5° du même code 2- Alors qu'en application de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce, le fait de rompre brutalement

Aux termes de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale

spéciales du client, dont il n'est aucunement justifié, générant un surcroît permanent d'activité sur dix-huit mois ; que tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions sus rappelées est réputé à durée

subsidiaire, la commune lui versera une indemnité correspondant aux avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat à durée

rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi de son champ d'application les salariés ayant quitté l'entreprise

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée () ". 2.

à durée déterminée.

d'une clause d'un contrat de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement

Par exemple, la loi n o   260/2011 a redéfini les conditions de mise en œuvre du régime de contrôle des loyers et fixé pour celui-ci une durée maximale d’application.

avant d'avoir délivré les fonds, tandis que l'exportateur subissait des charges de trésorerie pour la même période, ce pourquoi les banques lui ont rétrocédé les intérêts correspondants, pendant la durée

de trois ans, jusqu'au 31 mars 2016 ; que l'accord ne prévoit pas que ce gel de changement d'échelon serait supprimé et ne produirait aucun effet à l'issue de la durée de son application ; qu'en considérant

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de location longue durée en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise

presse (l'AFP) depuis le 1er juillet 2000 ; qu'il a été rémunéré à la pige, ses bulletins de paie mentionnant la convention collective des journalistes ; qu'il a été successivement recruté en contrat à durée

Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes dispositions avec un agent contractuel de l’