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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137256acd5801467741d8c1

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Les deux hommes ne s'entendaient pas" ; "1 alors que les éléments mobiliers apportés par le locataire ou l'occupant d'un immeuble ne cessent d'être sa propriété que lorsqu'ils sont physiquement incorporés

Source officielle

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CC

comm

613723c7cd5801467740e0d6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1fe

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Panigua, dont le siège est ..., Guadeloupe en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1ff

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c201

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Socovi, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/27349 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2d0

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Gambetta, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation de l'arrêt n° 97/27269 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

19, ZA de Bergevin, 97110 Pointe à Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c7b2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

DIGEQ), dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 97/27273 rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

Source officielle
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comm

613723a6cd5801467740c7b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Nouval, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du directeur général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

automobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits

Source officielle
CC

comm

6137239acd5801467740bec5

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

et Dorvile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits

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CC

comm

6137239fcd5801467740c2cf

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

bricolage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits

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CC

comm

613723a1cd5801467740c460

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

Edouard et fils, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits

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CC

comm

61372294cd580146773feb1c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

. ; que le Tribunal a rejeté leur opposition à l'avis de mise en recouvrement du complément de droits de mutation résultant du redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

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CC

soc

61372386cd5801467740af14

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

et A..., salariées de la société MD Consultants, ont été informées par leur employeur qu'il cessait son activité à compter du 17 octobre 1994 et que leurs contrats de travail seraient repris de plein droit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00956

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il convient de faire droit à la demande de M.

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CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e1c

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome

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soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... de ses demandes de requalification d'honoraires en salaires ; que, cependant, la cour d'appel a affirmé dans sa décision qu'il convenait de faire droit à cette demande de requalification, et a pris

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