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Pierre-Antoine, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Andrée A... du

, en date du 21 décembre 1992 et produite aux débats, de la part du propriétaire du terrain, Joseph Z...; que toutefois, la Cour constate que l'acte ne concerne pas la parcelle sur laquelle est implantée

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, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES CISA, partie

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omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001,

du mémoire régularisé en son nom, Mme X... entend faire valoir que : - Mme Martine A... n'a fait l'objet que d'un redressement acquitté sans autres poursuites, - c'est de Mme A... qu'elle tient par donation-partage

de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au profit du département du Haut-Rhin, alors, selon le moyen, "d'une part

Mme [V] fait grief à l'arrêt d'ordonner la pose des bornes conformément au rapport de l'expert, alors : « 1°/ que l'acte de donation-partage du 25 septembre 1937 stipulait qu'au nord, la largeur de

bien que le rapport du géomètre expert de 2008 n'est pas pertinent s'agissant d'une donation-partage du 10 août 2012, - la fille de Mme [M] [F] a également bénéficié de cette donation-partage, si bien

en nature des actions, alors que, selon le moyen, s'agissant du partage d'acquêts dans un régime de séparation de biens, le partage en argent est la règle et le partage en nature l'exception ; que le

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

entre les associés, après désintéressement des créanciers de la société, ce que ne sont pas les associés ; que les apports font partie du patrimoine de la société et sont compris dans le partage ; que

ne peut attaquer le partage à moins qu'il n'y ait été procédé sans lui et au préjudice d'une opposition qu'il aurait formée ; que dès lors qu'il a été invité à participer au partage, le créancier n'est

, et que, pour cette partie constructible, la valeur vénale de la parcelle [...] devait être déterminée à partir de comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires ; que le moyen

que Mme A... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'une partie

C... et pour partie sur une propriété voisine, la terre Rauuru appartenant aux consorts F..., alors, selon le moyen, "que l'égalité d'un partage implique que l'avantage procuré à l'un des copartageants