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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec21
14 septembre 2011
14 septembre 2011
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean Richard
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8af55b5ff6e72c9612516
10 avril 2025
10 avril 2025
MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES S.A. GENERALI IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A. SMA SA S.A.S. SPP.TEC S.A. AXA FRANCE IARD S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. AS CARRELAGE S.A.R.L.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659d98cdaa704a07f492dc70
9 janvier 2024
9 janvier 2024
RESIDENCE sise [Adresse 3], cie d’assurance L’AUXILLIAIRE en qualité d’assureur décenal de la société ESE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleChambre 1- section A
67099496051491ad57548dfc
9 octobre 2024
9 octobre 2024
actes d’huissier de justice en date du 25 février 2022, Monsieur [J] [Y] a assigné la SAS Société d’Aménagement de réparation de Piscines et Sols de France (SAREPS FRANCE) et la société d’assurance mutuelle
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
minute n° N° RG 23/01455 - N° Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 11] ------------- [V], [D], [R] [P] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110133
28 février 2018
28 février 2018
, celle de 747 € par an au titre de la taxe d'habitation relative au bien immobilier susvisé, celle de 1.646 € par an au titre de l'impôt sur le revenu, celle de 785 € par an au titre des frais de mutuelle
Source officielle2ème Chambre
62e8be974f6d33e2e97f0a3a
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le Gaec La Savatais est titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine (ci-après le Crédit agricole).
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2865
1 février 2007
1 février 2007
Under domestic law an association only acquired the status of a legal entity on registration and was subject to various restrictions on its capacity, notably to receive donations, pending registration.
Source officielleREFERES 2ème Section
697adc12cdc6046d470cd3d0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à la SAS AEQUO AVOCATS Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201161
4 juillet 2013
4 juillet 2013
d'assurances des collectivités locales (SMACL) et Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), assureurs respectivement des CTS de Créteil et de Nantes ; que, par arrêt du 7 juin 2007, la
Source officielle1ère Chambre
6448c0db5ca6d8d0f8ef69ed
25 avril 2023
25 avril 2023
' Contentieux avec la Caisse de Crédit mutuel stéphanois.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753daeb05d6bf6564d9f2
9 avril 2025
9 avril 2025
'; Sur le bien situé au sein de la Résidence [Adresse 27] à [Localité 14], - juger que Mme [E] [F] a bénéficié d'une donation indirecte dans le cadre de la vente du 28 août 2013 pour un montant de 45
Source officielle1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6855
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [A], - rappelé que si la donation sur le bien de [Localité 6] (Yvelines) à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10286
2 juin 2021
2 juin 2021
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel
Source officielleChambre de la famille
699f617dcdc6046d47bb8fae
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DB2K-W-B7I-C77Z AFFAIRE [S] [W] C/ [R] [M] J U G E M E N T RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09 JANVIER 2026 par le Juge aux Affaires Familiales : Vanessa VIGNEAUX, Greffier : Murielle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100422
11 avril 2018
11 avril 2018
AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la récompense liée au financement du bien immobilier Il ressort des pièces versées au débat que Madame Françoise X... est propriétaire d'un terrain reçu en donation en 1994
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946c92e75782d5f0600574d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de révoquer les donations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110527
19 septembre 2018
19 septembre 2018
156.875 euros en 2016 selon son bulletin de paye du mois de décembre, soit un salaire mensuel net imposable de 13.072 euros ; les avantages en nature dont il bénéficie sont la prise en charge d'une mutuelle
Source officielle1ère Chambre
6032d53bf3c15249e7cc0abc
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Les époux [Y] s'étaient consentis une donation entre époux par acte notarié en date du 5 juillet 1977.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163cdb5a4f434918a1e5252
26 avril 2010
26 avril 2010
et sa demande ne pourrait prospérer puisque toute donation entre époux est révocable et qu'elle est évidemment révoquée, - que Monsieur [E] qui se prétend créancier en vertu d'une convention qui met
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