La société par actions simplifiées (SAS) Eurotrade Fish a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qu'elle a versés

Vu la procédure suivante : La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source acquittées en 2007 et 2008 sur les dividendes versés

Bayerische Versorgungskammer, représentant la caisse de retraite Bayerische Ärzteversorgung, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le remboursement de la retenue à la source appliquée aux dividendes

Ces dividendes sont aussi imposables en France mais, lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un résident du Royaume-Uni, l'impôt ainsi établi ne peut excéder : / a. 5 % du montant brut des

Etat membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes

Etat membre relative à un régime d'intégration fiscale en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes

Y... en paiement de dividendes ; que ces derniers ont fait appel du jugement qui avait accueilli ses demandes ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

Harizi n'emportait pas renonciation par ce dernier à une quelconque part de son éventuelle créance sur la société STERPLAS, mais prévoyait seulement qu'il renonçait provisoirement à recevoir un dividende

30 juillet 2021, 16 décembre 2021 et 18 juillet 2023, Mme A B, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes

[H] de tout dividende qu'ils auraient reçu de la société Intégrale prépa, à reversement à la société Intégrale par le séquestre de tout dividende séquestré, et à mainlevée du séquestre pour annulation

; qu'en se prononçant de la sorte alors qu'elle a par ailleurs constaté que Madame [Y] [V] n'avait à aucun moment perçu le moindre dividende, la Cour d'appel n'a pas justifié

entre le montant en euros du dividende distribué, et le montant en euros du dividende diminué de la perte de change, constatée avant la clôture de l'exercice.

Elle soutient que : - la chaîne de paiement des dividendes n'est pas entièrement établie ; - la société requérante ne fournit aucune pièce concernant les dividendes perçus de la société Natixis ;

19 octobre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal de prononcer la restitution partielle, assortie des intérêts moratoires, de la retenue à la source prélevée sur les dividendes

le 30 mai 2023, M. et Mme B A, représentés par Me Toison, demandent au tribunal de prononcer la restitution partielle, assortie des intérêts moratoires, de la retenue à la source prélevée sur les dividendes

19 octobre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal de prononcer la restitution partielle, assortie des intérêts moratoires, de la retenue à la source prélevée sur les dividendes

, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire, dont la société qui paie les dividendes est un résident (…), une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement

France tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09MA03641 du 21 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille relatif à la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des dividendes