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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372594cd5801467741ef03
1 décembre 1993
1 décembre 1993
au surplus des dispositionsfaites à l'audience du tribunal par les deux techniciens des services vétérinaires qu'à l'intérieur de la chambre froide les produits périmés ou corrompus étaient sans distinction
Source officiellecr
613725adcd5801467741fb84
29 avril 1997
29 avril 1997
et 7) ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 310 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le président peut en vertu de son pouvoir discrétionnaire faire verser aux débats toutes pièces sans distinction
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fea8
18 février 1998
18 février 1998
procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1989 : "en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d5
5 mars 1998
5 mars 1998
431-2 du Code de la sécurité sociale relatif à la prescription des droits de la victime d'un accident du travail aux prestations et indemnités prévues par le livre IV du même Code ne fait aucune distinction
Source officiellesoc
61372318cd580146774055cb
17 juillet 1998
17 juillet 1998
cotation applicable au deuxième acte opératoire doit être cotée à 75 % de son coefficient; qu'en la condamnant à prendre en charge tous les actes litigieux à la cotation K 10+50 % de K 30 sans distinction
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e1f
12 avril 2005
12 avril 2005
X..., licenciés à partir de 56 ans sous réserve qu'ils n'aient repris aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leurs retraites, en se fondant sur une distinction erronée tenant
Source officielleciv1
6137268bcd580146774266cb
13 novembre 2003
13 novembre 2003
le fondement de l'article 32 du même Code ; qu'en effet, l'article 32 du Code civil, qui est inséré dans un chapitre différent et qui ne renvoie pas à l'article 20-1 du même Code, ne fait pas de distinction
Source officiellecr
61372673cd58014677425aef
6 mai 2002
6 mai 2002
Rachid Y... est poursuivi pour des blessures involontaires ; qu'aux termes de l'article 222-19 du Code pénal est punissable "le fait de causer à autrui des blessures dans les conditions, et selon les distinctions
Source officiellesoc
6137221ccd580146773fa4e2
7 avril 1994
7 avril 1994
l'article L.283 du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'assurance maladie comporte la couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de cure sans opérer de distinction
Source officiellesoc
613721e4cd580146773f884b
13 mai 1993
13 mai 1993
actes essentiels de la vie courante, il ne peut en prendre l'initiative seul et que sa dépendance à autrui est totale, d'où il résulte que, pour tous les actes essentiels de l'existence, sans distinction
Source officiellesoc
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. K
613722d9cd58014677402413
12 mars 1997
12 mars 1997
insusceptibles de figurer sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail et d'être soumises à la procédure particulière de vérification de ce type de créances; qu'ainsi, sans opérer la moindre distinction
Source officiellesoc
613722c7cd580146774015c9
22 avril 1997
22 avril 1997
X... et que ce n'était que de façon volontaire, pour ne pas faire de différence entre les salariés, qu'elle avait attribué cette prime à tout le personnel sans distinction, que c'était ainsi que M.
Source officielleciv2
61372448cd5801467741437f
22 mars 2005
22 mars 2005
, la non rétroactivité prévue par les dispositions combinées des articles L. 461-2 et D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, qui ne fait aucune distinction
Source officielleciv2
6137245acd58014677414cd4
16 novembre 2004
16 novembre 2004
distinguer entre les cotisations appelées au titre du mois de mars 1995, atteintes par la prescription, des autres cotisations réclamées : que les calculs étaient en effet globalisés, ce qui rendait la distinction
Source officielleciv2
6137242acd580146774131ea
29 juin 2004
29 juin 2004
aurait commis une faute d'une exceptionnelle gravité du seul fait qu'elle n'aurait pas pris les moyens appropriés pour prévenir avec une "efficacité totale" la maladie litigieuse, ce qui abolit toute distinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100078
26 janvier 2022
26 janvier 2022
dispositif, équivalent à un défaut de motif ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt dans son dispositif, décide que la loi française est applicable et seule applicable à l'ensemble des biens des époux, sans distinction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00552
31 mai 2022
31 mai 2022
vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue une discrimination toute distinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100368
11 mai 2022
11 mai 2022
descendait lors de son accident, accessible aux très jeunes enfants, était ponctuée de bassins intermédiaires, sans qu'il soit possible de localiser le segment sur lequel avait eu lieu l'accident, la distinction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200006
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'assujettissement à forfait social des jetons de présence alloués au président de la société au prétexte qu'il était affilié au régime de sécurité sociale espagnol, la cour d'appel qui a procédé à une distinction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01115
23 juillet 2025
23 juillet 2025
procédure pénale devant être équitable et contradictoire aux fins de préserver l'équilibre des droits des parties ; que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'opèrent aucune distinction
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