l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la liquidation judiciaire de l'association à la SCI et, avant-dire

[M] et, avant-dire droit, a ordonné une expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

devenu irrévocable, a dit qu'ils avaient engagé leur responsabilité à l'égard de la Laiterie coopérative pour avoir cessé leurs livraisons avant le terme normal de leurs périodes d'engagements et, avant dire

Par un jugement n° 1105406 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, mis hors de cause la société AXA France Iard, d'autre part, ordonné avant dire droit une expertise

Un arrêt du 23 avril 2018 a dit qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux s'était formé pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 et, avant dire droit, a ordonné une expertise

Par arrêt avant dire droit du 13 avril 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'effet pour les parties de formuler leurs observations quant à la recevabilité de la demande de la société

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1997) et l'arrêt avant-dire

X... la qualité de salarié, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonné une expertise dont la mission a été étendue à la suite

société Gemo, 18°/ à la société JNY, ayant toutes deux leur siège [...] , 19°/ à la société Legahuis conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Hauts-de-France a formé un pourvoi additionnel contre l'arrêt avant dire droit rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel d'Amiens (protection

prévue à l'article 10, alinéa 3, du statut de ce groupement ; que la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 23 janvier 1991, confirmé le jugement en ce qui concerne la violation de la clause, et, avant-dire

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'un arrêt avant dire droit sur l'action civile ordonnant une mesure d'expertise est dépourvu d'autorité de la chose jugée ;

Par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction a invité le juge d'instruction à verser au dossier toute pièce de nature à établir, d'une part, l'habilitation de l'officier de police judiciaire

. 215-12 du Code de la consommation, impartissait un délai au prévenu pour choisir son expert et renvoyait l'affaire sur l'action publique et l'action civile au 5 octobre 1995; que ce jugement avant dire

entrent, en tout ou partie, dans le champ d'application de l'une des exceptions prévues par les dispositions précitées de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, il y a lieu d'ordonner avant-dire-droit

de la SCI Les Almadies dont il était titulaire le 11 novembre "soit deux mois avant l'audience correctionnelle du 26 janvier 1998 à laquelle l'affaire a été renvoyée au fond, après un jugement avant dire

pour les faire condamner in solidum en tant que responsables des désordres acoustiques affectant leur appartement, à réparer le préjudice en résultant ; que l'arrêt du 7 avril 1998 a ordonné, avant dire

recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 13 novembre 2003 : Attendu qu'aucun moyen n'étant présenté contre le jugement avant dire