d'expropriation fixée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Rennes du 15 juin 1984, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 mars 1988), statuant sur renvoi après cassation et intervenu sur difficultés

de l'époux de bonne foi, le cas échéant lorsqu'il est saisi par ce dernier d'une demande de restitution ou d'une requête en application de l'article 710 du code de procédure pénale portant sur une difficulté

civile, appelant Non comparant Représenté par Maître BOUSQUET Josy-Jean, avocat au barreau de MONTPELLIER RAPPEL DE LA PROCEDURE : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et difficulté

224,51 euros ; que la créance finale s'élevait ainsi à 175 166,03 euros au 30 octobre 2008 ; que les sociétés Allianz justifiaient d'un intérêt à agir en présence de l'insolvabilité du débiteur et des difficultés

unilatérale de la société Guignard du 4 août 1982, a violé les articles 1129, alinéa 2, et 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, le réaménagement décidé par l'arrêt attaqué, loin de prévenir des difficultés

d'une décision de justice", les parties ne soumettent pas à la chambre une difficulté d'exécution de l'arrêt qui imposerait de le rectifier ou d'en interpréter son sens, mais mettent en exergue les modalités

société STOCK DIS ne démontre l'existence d'aucun préjudice du fait de son maintien dans les lieux jusqu'au 5 avril 2002; que la société D FILE s'est heurtée à une force majeure, et à de sérieuses difficultés

Seules deux exceptions à cette exigence de la saisine du juge de l’exécution par voie d’assignation sont prévues : • la procédure suivie pour régler les difficultés d’exécution (articles R. 151-1 et suivants

judiciaire : « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

de l'ordonnance sur requête qu'il a rendue et désignant un huissier de justice chargé de se faire remettre des fichiers et emails ; qu'en jugeant en conséquence que les difficultés d'exécution d'une ordonnance

soutient à tort que le premier juge a fondé sa décision sur l'article 434 du code de procédure civile de la Polynésie française, qui autorise le président du tribunal à statuer en référé sur les difficultés

En ce qui concerne les difficultés rencontrées dans l'exécution du marché : 24.

[G] [X] ont saisi le juge de la mise en état pour voir dire et juger que les demandes de la SAS Technisol ressortent de la compétence du juge de l'exécution s'agissant en réalité d'une difficulté d'exécution

éventuelles modifications significatives intervenues dans le cadre de la réalisation du lot 14 du marché public des travaux d'édification d'un conservatoire de musique et d'art dramatique à Antibes et les difficultés

; que la transaction, qui a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, a un effet extinctif ; que la transaction notariée, qui, réglant les difficultés d'exécution du jugement

sur les difficultés d’exécution.

[R] ne peut se prévaloir d'aucune difficulté d'exécution.

de son obligation de conseil, d'alerter les emprunteurs, candidats au prêt lié à ce type d'installation, sur les difficultés d'un tel projet et que ce manquement leur a fait perdre une chance de ne pas