de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis

X... avait souhaité un mur autostable, le montant du devis, comme l'avait relevé l'expert, aurait été à l'évidence beaucoup plus cher avec différentes formules s'échelonnant entre 76 000 francs et 170

formalité, imposée pour l'opposabilité de l'acte au propriétaire ; qu'en décidant, cependant, que le notaire rédacteur a suffisamment informé le client cessionnaire de ses obligations et rempli son devoir

le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation expresse contraire des parties ; qu'en décidant que le silence de l'entrepreneur principal, la société DP.r, vaudrait acceptation des devis

chiffrage de 8 975,16 euros HT, sans indiquer en quoi M. et Mme S... ne pouvaient prétendre au paiement des travaux de mise en conformité aux normes handicapées intérieurs qui étaient visés dans le devis

du vélo selon Valérie Y..., partie civile" ; "alors que, tant l'article 328 du Code de procédure pénale que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose au président un devoir

renoncer à la cession et qu'en affirmant que telle était la nature du préjudice subi par la société CK Industries, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en manquant à son devoir

ensemble des articles 2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; 3 ) que l'établissement, par un expert-comptable, de déclarations fiscales erronées ne peut se résoudre qu'en un manquement au devoir

jointoiement de la surface extérieure du mur, d'étancher les murs périmétriques existants avec le dallage (pré-rapport d'expertise, p. 27), et d'autre part, que l'entreprise Z... avait failli à son devoir

Code du travail en ce qu'il permet à une salariée qui arrive en fin de congé maternité de bénéficier d'un congé parental à temps partiel, impose à l'employeur de négocier l'horaire de travail qui va devoir

liquidation judiciaires, la société Aurelie Lecaudey, désignée comme mandataire judiciaire puis comme liquidateur, ainsi que Mme Y... ont recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir

pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, qui sont similaires : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a pas manqué à son devoir

dont il a connaissance et d'attirer l'attention de l'assuré sur toute réduction de garantie par rapport à une précédente police ; qu'en se fondant, pour juger que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir

À cet égard, les appelants invoquent d'abord les manquements du banquier prêteur à son obligation de mise en garde et à son devoir de renégociation du prêt originaire.

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le seul statut de dirigeant de la société cautionnée ne suffit pas à caractériser la qualité de caution avertie et donc à exclure le devoir

civile professionnelle et indemnisation ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat n'est pas déchargé de son devoir

[L] de sa demande en annulation des actes de saisie des 11 et 15 mai 2012, à affirmer péremptoirement s'agissant du prêt n° 200900289P02 qu'il restait devoir à la banque les échéances impayées (27 x 907,18

R... a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M.et Mme C...