d'un montant de 45 139, 20 ¿, Christel X... percevait une allocation d'aide au retour à l'emploi s'étant élevée à 552, 60 ¿ pour le mois d'octobre ainsi qu'une pension versée par son époux au titre du devoir

Y... à payer à son conjoint une pension alimentaire de 900 € par mois en accomplissement du devoir de secours et la somme de 1. 300 € à titre de provision pour frais d'instance.

* Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que, comme l'a justement rappelé le premier juge, la pension alimentaire allouée pendant l'instance sur le fondement de l'article 255

A ce stade de la procédure, seuls doivent être considérés les revenus disponibles des conjoints pour apprécier l'exécution du devoir de secours dont le principe est acquis.

ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE

procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir

ASSUMERA SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR LE MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PRONONCE LE

compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, énonce que les dispositions de l'article précité ne peuvent recevoir application que si le devoir

Angers, 11 janvier 2010), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur des mesures provisoires notamment en déboutant l'épouse de sa demande de pension au titre du devoir

loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2007), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a fixé le montant de la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), de l'avoir condamné à payer à son épouse dont il est séparé de corps, une pension alimentaire mensuelle fondée sur le devoir

[K] exposait avoir d'importants problèmes financiers et affirmait qu'il ne pouvait actuellement payer son loyer dans une commune pas trop éloignée de [Localité 1], à [Localité 2], que grâce au devoir de

séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux - condamné Monsieur [A] [F] à verser à Madame [E], [X] [U] une pension alimentaire de 100 euros par mois au titre du devoir

X...à payer à son épouse : une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 500 ¿ au titre du devoir de secours, avant le 5 de chaque mois, au domicile de la bénéficiaire, une provision de 40

Sur ce, I-Sur le devoir de secours L'ordonnance de non-conciliation du 30 avril 2012 rectifiée par une décision du 2 juillet 2012 a fixé à 200, 00 ¿ par mois avec indexation la pension alimentaire due

[W] au titre du devoir de secours courent à compter du mois de mai 2015, dès lors que l'ordonnance de non-conciliation est exécutoire par provision jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce est

[Z] doit un arriéré de 1.565,54€ d'arriérés de pensions alimentaires et de devoir de secours sur la période de mai 2022 à mars 2023, condamner M.

779 euros, soit un revenu moyen mensuel de 1 231 euros ; Qu'en prenant en considération, au titre des ressources de l'épouse, la pension alimentaire qu'elle percevait, alors que le devoir

Par ordonnance de non conciliation en date du 4 juillet 2007, le Juge aux Affaires Familiales de BORDEAUX a notamment dit que le mari devra verser à l'épouse, au titre du devoir de secours, une pension

.- X... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 6. 000 Francs au titre du devoir de secours.