* ** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [F] était embauché le 24 juin 2013 par contrat à durée déterminée en qualité d'opérateur de production par la Sas Guillot Cobreda moyennant un salaire

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 25 septembre 2010, avec la signature de contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de régisseur général.

B - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. M.

La Cour d'Appel de Bordeaux a infirmé la décision du Conseil de Prud'hommes en ce qui concerne la cause réelle et sérieuse du licenciement, considérant que l'insuffisance professionnelle de Monsieur [

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité au titre de l'article L

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date 7 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, a condamné la première

La Cour a conclu à l'unanimité qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3, mais a estimé que la rétention n'était pas conforme à l'article 5 en raison de l'absence de base légale suffisante. Elle

T... fait valoir que le motif retenu par l'assemblée générale, à savoir que son dossier est incomplet, équivaut à une absence de motif, à défaut de lui permettre de déterminer les pièces manquantes.

Ainsi ce qui importe n'est pas de savoir si Monsieur [S] a sollicité une autorisation d'exploiter pour la seule parcelle en cause mais de déterminer s'il est tenu à une autorisation d'exploiter pour chaque

[D] par des contrats de travail à durée déterminée par des périodes d'accroissement temporaire d'activité.

Il convient donc de déterminer de quelle manière la licence de taxi 1275 a été exploitée à compter de l' ordonnance de non conciliation.

la société CAP DES ARTS, tend d'une part à ce que la provision contractuelle de 6 % au titre de provision sur charges complémentaires et la charge des gros travaux soient prises en compte dans la détermination

En 2004, Monsieur [A] a conclu avec le CFPTS deux contrats de travail à durée déterminée, les 2 mars et 14 avril 2004, en qualité de formateur occasionnel pour une durée déterminée d'un jour le 20 février

rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée a fait l'objet d'une prolongation le 11 décembre 2014 jusqu'au 9 juillet 2015. Monsieur [D] [Z] exerçait également le mandat de conseiller prudhommal.

K... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses contestations, de valider le commandement de saisie immobilière, de déterminer le montant de la créance de la banque et d'ordonner la vente du bien

de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent verbalisateur, ce qui ne permet pas de déterminer