l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, en violation des règles de dénonciation

sa décision que la Caisse de Crédit mutuel de Chagny continuait à poursuivre l'exécution des décisions frauduleusement obtenues par elle en 1995, ne pouvait, sans se contredire, en l'état des faits dénoncés

du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9-1 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits dénoncés

que l'usage ; que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral n'est opposable aux salariés qu'autant qu'elle a été précédée d'une information donnée, en sus des salariés, aux représentants

Elle relevait la déloyauté de l'employeur qui l'avait sanctionnée alors qu'elle dénonçait, en réalité, une situation de harcèlement moral subie de la part de son supérieur hiérarchique.

X... suite aux dénonciations des jeunes filles ; que par ailleurs, les circonstances de la révélation des faits ainsi que les témoignages de Gilles A..., de Tiffany D..., de Johanna E... et de Tiphanie

ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en l'espèce, Christian X..., dans sa plainte avec constitution de partie civile du 18 février 2005, dénonçait

, DEVAIENT ETRE DENONCES DANS LES DELAIS PREVUS AUDIT ARTICLE, NONOBSTANT LA PROLONGATION INTERVENUE, A NON SEULEMENT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, DANS LA MESURE OU, D'UNE PART, ON NE PEUT DENONCER

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la forclusion résultant de la non-dénonciation, dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le

. ; que la dénonciation de délits de droit commun par l'Administration n'est, en effet, pas subordonnée aux règles de procédure particulières qui régissent les poursuites diligentées pour fraude fiscale

311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés

une convention, renvoie les parties à une nouvelle négociation et prévoit que la convention dénoncée continue de produire effet, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an ; qu'ainsi, le fait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger irrecevable l'action exercée par la salariée, alors, selon le moyen, que la dénonciation

travailleuses familiales du 2 mars 1970, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de ce texte; et alors, d'autre part, que l'employeur informe les salariés de la dénonciation

prud'hommes a violé, par fausse application, la convention collective susvisée ; et alors que, d'autre part, la preuve de ce que l'employeur aurait manqué à son obligation d'informer les salariés de la dénonciation

libellé du reçu pour solde de tout compte ne concernait que les indemnités légales de licenciement mais non les dommages-intérêts résultant de l'irrégularité du licenciement lui-même ; que la dénonciation

Cependant, la société ACS a, dans ses conclusions devant la cour d'appel, invoqué le non-respect du délai contractuel de dénonciation du contrat. 9. Le moyen est donc recevable.

1 / que constitue une faute grave le manquement répété d'un secrétaire général chargé de la gestion des baux de sa société négligeant de mener à bien et de contrôler, comme il s'y devait, la dénonciation