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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d629ba5988459c4882d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

juge en tant que fait juridique ; Attendu que l'Etat irakien ayant été condamné à payer à la société Dumez GTM, aux droits de laquelle vient la société Vinci, le prix de travaux, cette société a demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89686

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

EXPOSE DES FAITS Monsieur X..., né le 2 décembre 1936 à Orléanville en Algérie a demandé la validation de son activité salariée en Algérie : - du 1er janvier 1952 au 30 juin 1957 - du 1er janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02214

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Or, en l'espèce, au 29 Octobre 2007, date de la requête en demande de validation du dépôt de liste pour les élections au sein des Institutions Représentatives du Personnel, il est constant et non contesté

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c34d

Cassation

13 février 1998

13 février 1998

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Sopakal de sa demande

Source officielle
CC

civ2

61372150cd580146773f2c0c

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Jean-Claude X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e73

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

66a14502bfa4c7b1df1a83fe

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, 02/2023, 03/2023, 04/2023, 05/2023, ET 06/2023) MISE EN DEMEURE N°0070605823 DU 04/05/2023, N°0070721200 DU 05/07/2023 N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] Code recours : 88B N°minute: 24/03252 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663a704772c3aeb182138c33

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIMESTRE 2020, 1ER TRIMESTRE 2021, 2EME TRIMESTRE 2021, ET 3EME TRIMESTRE 2021) MISE EN DEMEURE N°0070240361 DU 05/12/2023 N° DESS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B N°minute: 24/01988 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

663a708472c3aeb182138d4c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

TRIMESTRE 2022, 2EME TRIMESTRE2022, 3EME TRIMESTRE 2022, ET 4EME TRIMESTRE 2022) MISE ENDEMEURE N°0070232054 DU 19/01/2023 N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 88B N°minute: 24/01994 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16309b9f94e984650be49

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

signifiée le 30/04/18 - Montant: 2566 € - Période: 3e 4eT17 - REGUL 2016 - N° COTISANT : 2601213055646 - REF CONTRAINTE : 93700000200198652000631742430210 Code recours : 88B N°minute: 23/05663 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16321b9f94e984650c76a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

signifiée le 16.05.2019 - Montant : 560 € - périodes: 3E TRIM 18 4E TRIM 18 - n° cotisant: 2601213055646C - REF CONTRAINTE : 93700000200198652000641834170210 Code recours : 88B N°minute: 23/05667 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16345b9f94e984650ca95

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

contrainte du 14/06/16 - Montant: 49282e - 3eme et 4eme trim 2015 - régul 12 et 13 - N) cotisant : 2601213055646 - Contrainte n° 93700000200198652000616050600210 Code recours : 88B N°minute: 23/05660 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61be4fb290a346074011

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

2016, ET 4EME TRIMESTRE 2019) MISE EN DEMEURE N°0063851360 DU 26/07/2018, N°0064273634 DU 09/01/2019, N°0065162724 DU 14/02/2020 N° DE SS : 1510513100035 Code recours : 88B N°minute: 24/00620 DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61e94fb290a3460742c3

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

14 469 € Période : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 Mise en demeure N°0070240471 du 20/12/2022 N° de SS 1.78.04.99.326.049.83 Code recours : 88B N°minute: 24/00613 DEMANDERESSE

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef47f

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

(Var), 3°/ Monsieur Jean Y..., demeurant chez Monsieur Paul Y..., résidence "Elysées II", côte de la Jonchère à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058e1

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

qu'après son rapatriement du Maroc, intervenu le 1er janvier 1968, elle a sollicité, le 3 février 1987, la révision de sa pension, sur la base de périodes d'activité salariée en Algérie, dont elle a demandé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6284903d498a54057d102e0c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par jugement du 15 janvier 2020, ce tribunal a : - constaté que l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits de la caisse du RSI, renonce à sa demande de validation de la contrainte pour la période

Source officielle
CA

Section B

69170090e097417ee1bdaf6b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions déposées le 14 février 2025, la société Mahue entend voir la cour, ' confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré sans objet la demande de validation des saisies, ' ordonner la mainlevée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82b3ea7c8c1124f2f91

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82c3ea7c8c1124f31e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Source officielle

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